Questions écrites de François Grosdidier

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. financement. participations de l'État

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la difficulté pour les élus locaux de créer des aires de grand stationnement pour les gens du voyage, difficulté plus grande encore pour les aires classiques de quelques dizaines de places. Ces aires de grands stationnement doivent pouvoir accueillir occasionnelleme...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; crédits d'heures. réglementation

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le crédit d'heures pour les élus municipaux et intercommunaux. L'article L 2123-2 du CGCT prévoit un crédit d'heures affecté aux maires, adjoints et conseillers municipaux pour l'administra...

Thèmes : politique extérieure ; Vietnam ; opposants détenus. attitude de la France

M. François Grosdidier alerte Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'arrestation cet été de quatre défenseurs des droits de l'Homme au Vietnam, une commerçante, un pasteur de l'église mennonite, un professeur de mathématiques franco-vietnamien à l'institut polytechnique de Ho-Chi-Minh-Ville et un agriculteur. Ces quatre personnes ont été arrêtées uniqueme...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; Altadis. fermeture. conséquences. Moselle

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'obligation de reclasser les salariés et de revitaliser l'économie locale après la fermeture définitive de l'usine de tabac Seita-Altadis de Metz. Cette fermeture est intervenue dans un bassin d'emploi déjà durement touché par les restructurations militaires de l'agglomération messine (un dixième de l'effort...

Thèmes : police ; police municipale ; assermentation. réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais, longs et inexplicables, nécessaires à le double agrément, par le préfet et le procureur de le République, d'un policier municipal dans une commune où il vient d'être affecté même en provenance d'une commune située dans le même département et dans le même...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; aides des collectivités territoriales

M. François Grosdidier interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les possibilités des collectivités territoriales d'encourager l'accession sociale à la propriété. Celles-ci étaient invitées à abonder le dispositif du pass foncier. Cependant, ce dispositif devant être remplacé en 2011 par la majoration du prêt à taux zéro ne nécessitant plus la contribution d'une...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; trafics transfrontaliers. lutte et prévention

M. François Grosdidier alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la décision de ne plus soumettre la circulation du tabac entre un et deux kilos à la possession d'un document d'accompagnement et interdisant toute possession au-delà de ce seuil. Cette mesure avait pour effet de limiter l'effet pervers de la su...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de publier dans les meilleurs délais les textes réglementaires relatifs au fonctionnement des comités départementaux de l'aide médicale d'urgence, de la permanence des soins et des transports sanitaires (Codamuts) suite à la réorganisation des services de l'État qui place ces comités, non pl...

Thèmes : politique extérieure ; Côte d'Ivoire ; élections présidentielles. attitude de la France

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Côte-d'Ivoire. Toutes les informations parvenues à ce jour démontrent la volonté du président sortant de ne pas accepter le résultat de l'élection présidentielle. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement français et de la communauté international...

Thèmes : communes ; mairies ; frais d'inhumation. prise en charge

M. François Grosdidier interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la notion de ressources insuffisantes pour déterminer les personnes qui peuvent, selon l'article L. 2213-7 du CGCT, bénéficier de la gratuité des frais d'obsèques à la charge de la commune qui doit alors assurer gratuitement ce service ou, à défaut, prendre en charge les frais d'obsèque...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; ressortissants étrangers. validation. réglementation

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la validité en France des permis internationaux de conduire (en carton blanc) délivrés par l'administration marocaine aux titulaires du permis de conduire national (en carton rose) délivré par le Royaume du Maroc pour leur permettre de conduire à l'étranger. Il...

Thèmes : entreprises ; épargne salariale ; plan d'épargne entreprise. réglementation

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que son attention a déjà été appelée sur l'épargne salariale, à travers plusieurs questions écrites. Il souhaiterait recueillir des éléments d'explication relatifs aux prélèvements sociaux applicables à un compte épargne salariale. Plus précisément, il souhaiterait savoir pourquoi de tels prélèvement...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été chargé de coordonne...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été ch...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; registre des délibérations. réglementation

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les complications entraînées dans les petites communes par l'obligation de changer la tenue du registre des délibérations du conseil municipal. Cette nouvelle formule est matériellement plus compliquée et, de ce fait, les feuilles ne seront pas reliées pendant cinq ans. Cett...

Thèmes : logement ; logement social ; déconventionnement. conséquences

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la difficulté que créent, pour les communes soumises à des quotas de logements locatifs sociaux (article 55 de la loi SRU), les décisions unilatérales de bailleurs décidant de déconventionner leurs logements après amortissement des prêts dont ils ont bénéficier. Ces décisions font parf...

Thèmes : voirie ; riverains ; enneigement. trottoirs. entretien

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la confusion des rôles en matière de déneigement des trottoirs, entre celui de la commune et celui des riverains. Il souhaite savoir à quelles conditions formelles ces rôles sont dévolus, s'ils le sont de plein droit de par la loi ou s'ils doivent être obligato...

Thèmes : cultes ; lieux de culte ; mosquées. implantation. financement

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le bilan de la Fondation pour les oeuvres de l'islam de France. Alors que se posait dans le débat public la question du financement des lieux de culte musulman et que le ministre de l'intérieur en 2002 avait envisagé une adaptation de la loi de 2005 pour permettre aux collectivi...

Thèmes : départements ; action sociale ; prévention spécialisée. financement. réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'exercice de la compétence de la prévention spécialisée par les conseils généraux. En effet, ceux-ci subordonnent souvent l'exercice de cette compétence dans des communes au cofinancement de ces communes. Or celles-ci sont souvent déjà celles qui font face aux problèmes so...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; aides de l'État. réduction. conséquences

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avantage dont bénéficient les acquéreurs de véhicules fonctionnant au GPL carburant (GPL-c). Les acheteurs de voitures fonctionnant au GPL carburant et émettant moins de 136 grammes de CO2 au kilomètre en 2010 et 131 grammes de CO2 au kilomètre en 2011 bénéficient d'un avantage de 2...