François Grosdidier
Question N° 90328 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 octobre 2010
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les complications entraînées dans les petites communes par l'obligation de changer la tenue du registre des délibérations du conseil municipal. Cette nouvelle formule est matériellement plus compliquée et, de ce fait, les feuilles ne seront pas reliées pendant cinq ans. Cette obligation contraint aussi les petites communes à se procurer un nouvel équipement alors que le registre en cours n'est pas terminé. En outre, la nouvelle méthode paraît moins fiable que l'ancienne. Il souhaiterait donc connaître les raisons de ce changement imposé à toutes les communes.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales (CGCT) a modifié, par ses articles 5 à 8, le cadre réglementaire applicable à la tenue des registres communaux à savoir les articles R. 2121-9, R. 2122-7 et R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. Ce cadre réglementaire relevait jusqu'alors essentiellement du décret n° 70-150 du 17 février 1970 relatif aux conditions de tenue des registres des délibérations des conseils municipaux et de l'arrêté interministériel du 3 juillet 1970 relatif aux conditions de tenue des registres des délibérations des conseils municipaux. Adapté au contexte institutionnel et aux techniques d'édition et de conservation de documents qui prévalaient il y a quarante ans, ce cadre était devenu obsolète. En effet, les services départementaux d'archives ont constaté la détérioration au fil des ans des registres communaux notamment lorsque les feuillets des délibérations étaient collés dans des registres à souches, entraînant de nombreuses pertes de documents ou d'altérations dues à l'acidité des colles employées. Aussi, les modifications apportées par le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010, élaboré en concertation avec l'Association des maires de France, ont pour objet d'assurer une meilleure préservation des registres communaux en tenant compte des nouvelles technologies d'édition. Pour tenir compte des spécificités des petites communes de moins de 1 000 habitants, eu égard au nombre de délibérations prises chaque année ainsi qu'à leurs moyens financiers et humains, le décret du 8 juillet 2010 prévoit que ces communes ne pourront procéder à la reliure des feuillets mobiles des délibérations que tous les cinq ans. Ce délai est un terme maximal. Les communes concernées qui le souhaitent peuvent évidemment effectuer la reliure des registres avant l'expiration de ce délai. Il s'agit en tout état de cause, par ces nouvelles dispositions, que les communes puissent assurer la conservation à long terme d'une source essentielle d'informations pour leur histoire.
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