François Grosdidier
Question N° 94855 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 décembre 2010
M. François Grosdidier alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la décision de ne plus soumettre la circulation du tabac entre un et deux kilos à la possession d'un document d'accompagnement et interdisant toute possession au-delà de ce seuil. Cette mesure avait pour effet de limiter l'effet pervers de la surtaxe du tabac. Celle-ci contribue certes à faire baisser la consommation, conformément aux objectifs de santé publique, mais elle génère aussi l'achat de tabac par les Français dans les pays limitrophes. Ces achats sont déjà massifs dans les régions frontalières. Les restrictions juridiques actuelles n'évitent pas ce phénomène, mais le limitent. Leur suppression, pour satisfaire au principe européen de libre circulation des marchandises, provoquera son explosion. C'est par coffres entiers ou par camions que les grandes agglomérations françaises seront desservies en cigarettes luxembourgeoises, espagnoles ou autres. La libéralisation de la circulation du tabac en France est préjudiciable non seulement aux buralistes, mais aussi aux finances publiques et surtout à la santé publique. Il souhaite savoir quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour faire admettre que le tabac n'est pas une marchandise comme les autres et pour maintenir des restrictions à la circulation du tabac.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Débattu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, le projet du Gouvernement visant à supprimer l'article 575 G et à modifier l'article 575 H du code général des impôts (CGI) pour rendre la législation conforme au droit communautaire n'a pas été adopté par la représentation nationale. Dans ces conditions, les restrictions quantitatives imposées à la détention et à la circulation du tabac demeurent inchangées. Le Gouvernement reste très attaché à la situation des buralistes dont la rémunération moyenne liée à la vente de tabac a augmenté de 57 % entre 2002 et 2010. Par ailleurs, des travaux ont été engagés afin de déterminer le plus précisément possible le marché parallèle en valeur et en volume (achats transfrontaliers, contrebande et contrefaçon).
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