François Grosdidier
Question N° 109078 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 24 mai 2011
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le crédit d'heures pour les élus municipaux et intercommunaux. L'article L 2123-2 du CGCT prévoit un crédit d'heures affecté aux maires, adjoints et conseillers municipaux pour l'administration de la commune, selon le mandat exercé, les délégations données et la population de la commune. Ce dispositif est insuffisant au moins à deux égards. D'abord, les conseillers municipaux de moins de 3 500 habitants ne sont pas concernés, ce qui pénalise injustement les élus ruraux. Ensuite, il n'est pas tenu compte des responsabilités intercommunales qui font qu'aujourd'hui des élus de petites communes exercent des responsabilités dans des EPCI bien plus peuplés. Il lui demande si la situation de l'élu intercommunal peut être assimilé à celle du conseiller municipal de plus de 3 500 habitants. En tout état de cause, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour favoriser l'accès des élus ruraux à ce crédit d'heures.
Réponse émise le 16 août 2011
Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des commissions et organismes auprès desquels il représente la commune. L'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les maires, les adjoints au maire et sous certaines conditions, les conseillers municipaux à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Le volume de ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction de l'élu et de la population de la commune. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, seuls le maire et ses adjoints peuvent bénéficier d'un crédit d'heures. Toutefois, le conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire ou qui le supplée a droit à un crédit d'heures. Si le conseiller municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants ne peut bénéficier d'un crédit d'heures au titre de son mandat municipal, il peut toutefois y prétendre en sa qualité de délégué au sein d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomérations ou d'une communauté d'agglomérations nouvelles. Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de ces établissements publics de coopération intercommunale sont alors assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public. L'élu municipal qui représente sa commune au sein d'un syndicat de communes, syndicat d'agglomération nouvelle ou syndicat mixte fermé ne dispose pas d'un droit à crédit d'heures spécifique. Il peut cependant utiliser le crédit d'heures dont il dispose éventuellement en sa qualité d'élu communal pour siéger au sein de l'organe délibérant du syndicat. Il est à noter que la proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local, adoptée en première lecture le 30 juin 2011 par le Sénat, contient une disposition permettant à tous les conseillers municipaux de bénéficier d'un crédit d'heures.
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