Questions écrites de François Grosdidier

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; frais de déplacement. remboursement

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le coût élevé pour les élus locaux de déplacements très fréquents liés au développement de l'intercommunalité. Outre le temps que consomme cette organisation chez des élus locaux très faiblement rémunérés, ou pas du tout, et se consacrant déjà des heures par semaines, voire ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. fraudes. lutte et prévention

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur une utilisation détournée éventuelle qui pourrait être faite du régime de l'auto-entrepreneur. En effet, certains organismes professionnels dénoncent l'encouragement, par certaines entreprises, de la transformation d'un contrat de travail en régime d'auto-entrepreneur. Une te...

Thèmes : entreprises ; épargne salariale ; plan d'épargne entreprise. réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité applicable aux dispositifs d'intéressement et de participation des salariés. Plus précisément, il souhaite l'informer des inquiétudes dont lui ont fait part des salariés ayant souscrit un PEE (plan d'épargne entreprise) qui s'interrogent sur les modalités fiscales dans le ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; reclassement des salariés à l'étranger. réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les propositions de reclassement faites à des salariés concernés par un licenciement économique. Il s'interroge notamment sur les conditions dans lesquelles ce reclassement leur est proposé dans une entreprise du groupe au sein duquel ils travaillent. En effet, le code du tra...

Thèmes : mines et carrières ; affaissements miniers ; indemnisation. réglementation

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que le préjudice subi par les communes sinistrées victimes de dégâts miniers demeure une réalité. Il expliquait qu'aucun affaissement minier significatif ne s'était produit depuis dix ans. Mais ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes formulées par le secteur de l'artisanat du bâtiment à l'égard du régime de l'auto-entrepreneur. Plus particulièrement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose de données fiable...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences financières du report de l'institution en France d'une taxe carbone à l'adoption d'un dispositif européen comprenant une taxe aux frontières. En effet, à défaut d'un tel dispositif, la France verrait sa production industrielle délocalisée, se vidant de son PI...

Thèmes : associations ; contrôle ; réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les associations dites "transparentes". Dans le cas où les critères permettant de qualifier ainsi une association, qui remplit une fonction pouvant être tout aussi bien dévolue à un service municipal, sont remplis, il souhaiterait savoir quelles sont les obligations...

Thèmes : secteur public ; services publics ; concession. associations. réglementation

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le cas particulier de la commune d'Amnéville-les-Thermes (Moselle) qui a construit et financé une station thermale dont la gestion a été confiée à une association para-municipale par une délibération du conseil municipal de 1986. Depuis lors, l'association para-municipale gè...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la revalorisation de l'aide au poste. Les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion sont des acteurs économiques de droit commun et, comme toute entreprise, exercent leur activité sur le marché concurrentiel, appliquent l'intégralité du code du travail et acquittent le...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes exprimées par le secteur de l'artisanat du bâtiment à l'égard du régime de l'auto-entrepreneur. Plus précisément, il souhaiterait connaître les mesures prises pour garantir un contrôle e...

Thèmes : communes ; personnel ; contractuels. réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'embauche par un maire d'un parent au sein du personnel municipal. Plus précisément, il souhaiterait savoir si une telle embauche ne peut faire l'objet de recours devant le juge administratif ou le juge pénal et s'il convient de distinguer entre une ...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. comptes-rendus. réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les obligations pesant sur le maire dans le cadre du débat d'orientation budgétaire. Il souhaiterait savoir s'il doit être fait mention du contenu des interventions des conseillers municipaux dans le compte-rendu de la séance du conseil municipal et si le maire disp...

Thèmes : élections et référendums ; élections cantonales et élections régionales ; policiers. éligibilité. réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'éligibilité des fonctionnaires de la police nationale dans le cadre des élections régionales, cantonales et dans la perspective des élections territoriales. Il souhaiterait connaître l'état actuel de la législation et de la jurisprudence en la matière.

Thèmes : impôt sur le revenu ; paiement ; créances sur l'État. compensation. réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité, dans le cadre des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, de compenser une créance sur l'État avec l'impôt dû dans le cadre d'un redressement fiscal. Il lui demande si cet article vise ainsi exclusivement l'impôt né postérieurement à la da...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des professionnels de santé, auxiliaires médicaux, que sont les orthophonistes, relatives à l'inscription de leur formation initiale dans l'architecture LMD à niveau master. En effet, l'exercice de cette profession nécessite le suivi d'une formation qualifiante de ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; données personnelles. droit à l'oubli. attitude de la France

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la conservation de données sur Internet. La presse s'est fait à plusieurs reprises l'écho des conséquences potentielles sur la vie personnelle, professionnelle et sociale d'individus de la persistance de données sur différents sites. Au-delà de l'inten...

Thèmes : industrie ; matériel électrique et électronique ; France Transfo. emploi et activité. Moselle

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la vente de la filiale T et D d'Areva. Ce groupe, détenu à près de 91 % par l'État, souhaite vendre sa filiale Areva T et D, dans le cadre d'un plan de financement de 11 milliards d'euros. Ce plan prévoit aussi l'entrée de partenaires dans le capital d'Areva, à hauteur de 15 % par le b...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; polychlorobiphényle ; lutte et prévention

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les mesures prises pour lutter contre la pollution par les PCB des cours d'eau et les risques qui en découlent pour la santé humaine. Des arrêtés d'interdiction complète ou parti...