François Grosdidier
Question N° 74992 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 mars 2010
M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'éligibilité des fonctionnaires de la police nationale dans le cadre des élections régionales, cantonales et dans la perspective des élections territoriales. Il souhaiterait connaître l'état actuel de la législation et de la jurisprudence en la matière.
Réponse émise le 10 août 2010
Le 6° de l'article L. 195 du code électoral dispose que « [ne peuvent être élus membres du conseil général] les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ». Le Conseil d'État a par ailleurs indiqué, dans un arrêt du 25 septembre 1995, Crussol, élections cantonales de Sainte-Luce, que cette disposition concerne tant les agents de l'État que ceux des communes exerçant de telles fonctions. Concernant les élections régionales, le 1° de l'article L. 340 dudit code dispose quant à lui que « [ne sont pas éligibles] les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région ». La création des conseillers territoriaux aura pour conséquence de fusionner les actuels mandats des conseillers généraux et régionaux. Les articles susvisés devraient donc, sous réserve de l'examen par le Parlement du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, s'appliquer aux élections territoriales de 2014.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.