Questions écrites de François Grosdidier

Thèmes : enseignement ; élèves ; quartiers sensibles. parcours scolaire. statistiques. Moselle

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite d'études des collégiens dont l'établissement scolaire est situé en zone urbaine sensible. Plus précisément, il souhaite connaître la proportion d'élèves de 3e du collège Jules-Ferry situé à Woippy-Saint-Eloy poursuivant un cursus scolaire dans l'enseignement général, et ce au cours des années ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; réforme. bilan et perspectives

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences financières du report de l'institution en France d'une taxe carbone à l'adoption d'un dispositif européen comprenant une taxe aux frontières. En effet, à défaut d'un tel dispositif, la France verrait sa production industrielle délocalisée, se vidant de son P...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inégalités territoriales susceptibles de résulter de l'application de la "contribution climat énergie" dont le bien-fondé n'est pourtant nullement à remettre en question. En ...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'augmentation de 45 % du nombre de colonies d'abeilles dans le monde depuis 1961. Ce chiffre a été publié le 7 mai 2009 par la revue Current biology et se base sur les chiffres de la FAO. Ce chiffre paraît étonnant, tant les...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; vitesse moyenne de circulation. contrôle. perspectives

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les initiatives prises par plusieurs de nos voisins européens, notamment l'Allemagne, en matière de sécurité routière. Celles-ci consistent en l'installation d'ensembles formés de deux à trois radars automatiques qui calculent la vitesse moyenne de circulation des automobilistes sur autoroute avant d...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. bilan et perspectives

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre très significatif de communes qui souhaitent participer au programme des écoles numériques rurales, destiné à faciliter l'équipement numérique des établissements scolaires situés dans les communes rurales de petite taille. À titre d'illustration, de nombreuses communes rurales mosellanes se montre...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. mise en oeuvre

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le blocage de la mise en oeuvre du dispositif « le pass foncier collectif » par l'absence d'instruction fiscale. Il est impératif d'édicter les instructions fiscales pour ce dispositif. Il souhaite connaître le délai prévu par le Gouvernement pour c...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les obligations qui pèsent sur un maire dans le cadre des débats au cours d'une séance du conseil municipal. Plus précisément, il souhaiterait savoir si un maire est dans l'obligation de répondre aux questions qui lui sont posées par les membres de l'assemblée munic...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'état du droit relatif au déroulement d'une séance de conseil municipal. Plus précisément, il souhaiterait savoir si l'organisation des débats, et notamment les échanges entre un maire et les membres d'un conseil municipal, relève du seul règlement intérieur de l'a...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; noms de villes françaises. utilisation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation à des fins commerciales du nom et des caractéristiques des communes. Il souhaiterait connaître les moyens dont elles disposent pour se protéger contre de tels agissements.

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; formation. organisation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit à la formation des élus municipaux. Plus précisément, il souhaite savoir si un maire a la possibilité de refuser une formation à un élu municipal qui effectuerait une demande s'inscrivant dans le cadre des crédits prévus par la loi, au motif que le budget v...

Thèmes : industrie ; sidérurgie ; Arcelor-Mittal. Gandrange. restructurations. conséquences

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les restructurations affectant le site "Arcelor-Mittal" de Gandrange. Il souhaiterait savoir si la mise en oeuvre de la convention d'ancrage territorial signée à la préfecture de la Moselle ne présente pas le risque de voir certaines activités, localisées antérieurement sur le site de Gandrange, déplacées ver...

Thèmes : justice ; jugements ; forme exécutoire. réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de forme que doivent revêtir les décisions de justice. Plus précisément, il souhaite savoir s'il est obligatoire, afin qu'elle soit opposable à ses destinataires, qu'une décision juridictionnelle soit dûment signée par les magistrats qui en sont les ...

Thèmes : industrie ; sidérurgie ; Arcelor-Mittal. Gandrange. restructurations. conséquences

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les restructurations affectant le site "Arcelor-Mittal" de Gandrange. Il souhaiterait connaître les avancées réalisées et envisagées en matière de formation. Plus précisément, il souhaiterait savoir si l'objectif de 60 apprentis par promotion sera atteint prochainement, leur nombre s'élevant aujourd'hui à 20,...

Thèmes : industrie ; sidérurgie ; Arcelor-Mittal. emploi et activité. Gandrange

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les restructurations affectant le site "Arcelor-Mittal" de Gandrange. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement du reclassement des salariés concernés par ces restructurations, l'objectif défini consistant à aboutir au reclassement en interne de la totalité des personnels affectés.

Thèmes : mines et carrières ; affaissements miniers ; indemnisation. réglementation

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par les communes ayant subi des affaissements miniers dans le bassin ferrifère lorrain. Les infrastructures communales ont parfois été fortement détéri...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; formation. organisation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit à la formation des élus municipaux. Il souhaite savoir si un maire a la possibilité, à travers une délibération du conseil municipal adoptée à la majorité des membres du conseil municipal, d'imposer un cadre strict comprenant des règles collectives d'organi...

Thèmes : étrangers ; immigration ; politiques communautaires. harmonisation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'harmonisation des politiques d'immigration au niveau européen. Alors que des mesures d'expulsion sont prises en application des textes en vigueur, dans le cadre d'un meilleur contrôle des flux migratoires indispensable à l'échelle nationale...

Thèmes : administration ; accès aux documents administratifs ; réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité dont dispose le préfet de se substituer au maire, en cas de défaillance de ce dernier. Plus précisément, il souhaiterait savoir si un administré dispose de la faculté de solliciter le préfet pour que lui soient transmis des documents administratifs co...

Thèmes : associations ; contrôle ; réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les associations dites "transparentes". Les juridictions des comptes appliquent à leur sujet trois critères cumulatifs pour établir cette qualification : un pouvoir prépondérant des élus ou des fonctionnaires de la collectivité publique au sein des organes dirigean...