Questions écrites de François Grosdidier

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; publications. droit d'expression. réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la multiplication des supports de communication Internet et audiovisuels des collectivités territoriales. Il souhaite savoir si les règles relatives à l'expression des élus municipaux dans les publications écrites sont également applicables aux autres supports de co...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; publications. droit d'expression. réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit d'expression des élus municipaux dans le bulletin municipal. Le code général des collectivités territoriales attribue au règlement intérieur des assemblées municipales le soin de définir l'espace dévolu à l'expression des différents groupes composant le con...

Thèmes : administration ; documents administratifs ; communication. réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités de transmission de documents administratifs communicables de plein droit. Plus précisément, il souhaiterait savoir si le vote d'un tarif municipal applicable à la reproduction des documents considérés intervenu postérieurement à la demande effectuée p...

Thèmes : aménagement du territoire ; perspectives ; armée. restructuration. compensation. Moselle

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences des restructurations militaires affectant le ministère de la défense dans le département de la Moselle. L'agglomération messine supporte à elle seule un dixième de l'effort national et le Saulnois subit une perte de régiments d'une importance dramatique à l'échelle de sa démographie. Il souhaiterait ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; délivrance illégale. conséquences. communes. statistiques

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la délivrance de permis de construire illégaux quand ceux-ci sont instruits par la direction départementale de l'équipement. Cela concerne le cas où la DDE donne un avis favorable à un permis de construire, lorsque ce dernier serait manifestement illégal s'il était...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation de toutes les victimes de toutes les guerres. La reconnaissance officielle et l'indemnisation de certaines catégories de guerre, suite à la publication des décrets de juillet 2000 et de juillet 2004, ont réveillé les plaies jamais cicatrisées des autres enfants privé...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. constructions illicites. raccordement aux réseaux

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la notion de branchement provisoire. En effet, la loi énumère les cas où un branchement provisoire peut être effectué : construction ou destruction d'un bien immobilier par exemple. Il voudrait savoir, en l'état de la législation en vigueur et de la jurisprudence, ...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; constat amiable. réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la valeur juridique d'un constat amiable d'accident automobile signé par les conducteurs, sur la reconnaissance conjointe de la signature de chacune des parties et sur la validité du plan qui n'est dessiné que par l'un des conducteurs en cause. Il souhaiterait connaître l'état actuel du droit en la m...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les chiffres de la population légale retenus pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ces chiffres ne prennent pas en compte les recensements complémentaires réalisés par l'INSEE. Il voudrait donc savoir si les recensements complémentaires sero...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; constructions illégales. démolition. réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de nombreuses communes confrontées à la construction illégale d'immeubles sur des terrains inconstructibles. Il voudrait savoir si, en cas de condamnation définitive d'un tiers à la destruction de son bien, ce dernier pouvait le reconstruire quelques mètres plus loin pour relancer la ...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; astreinte. recouvrement

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la compétence du recouvrement des astreintes suite à une décision de justice à l'encontre d'un tiers. En effet cette dernière est passée de la commune aux services de la préfecture en 2007. Il s'agit en l'espèce d'un litige de construction illégale sur un terrain n...

Thèmes : politique extérieure ; Mauritanie ; situation politique

M. François Grosdidier alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le simulacre d'élection organisé par la junte le 6 juin prochain. Le 2 juin, dans une salle de l'Assemblée nationale, le président Abdellahi, président élu, légal et légitime de la Mauritanie, a pu s'adresser, en vidéo, à la France et donner les précisions suivantes : « Le général Mohamed Ould Abdel Aziz s'e...

Thèmes : politique extérieure ; Mauritanie ; situation politique

M. François Grosdidier alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation politique de la Mauritanie après le coup d'État, du 8 août 2008 contre cette démocratie naissante dans ce pays ami de la France et surtout à la veille du simulacre d'élection organisé par la junte le 6 juin prochain. Le 2 juin, dans une salle de l'Assemblée nationale, le Président Abdellahi, pré...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; récidivistes. attribution. pertinence

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de la récidive et de l'aide juridictionnelle. Si l'aide juridictionnelle répond au principe essentiel d'égalité d'accès au droit, elle favorise parfois le sentiment d'impunité de certains délinquants. En effet, il n'est pas nécessaire pour ces derniers ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Alsace-Moselle ; expulsés. indemnisation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des patriotes réfractaires à l'annexion de fait (PRAF). Depuis de nombreuses années, les PRAF réclament une juste indemnisation en contrepartie de préjudice moral subi en tant que premières victimes civiles du nazisme en Alsace-Moselle. En effet, les PRAF auraient dû...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la suppression de la taxe professionnelle. En effet, cette annonce, souhaitée par tout le monde économique depuis 30 ans, suscite aussi l'inquiétude des élus locaux. Il lui demande quelles pistes sont envisagées par le Gouvernement pour compenser la disparition de c...

Thèmes : famille ; divorce ; situation des pères. disparités de traitement. conséquences

M. François Grosdidier alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision d'un juge aux affaires matrimoniales de Niort (Deux-Sèvres) qui a refusé la garde partagée d'un enfant de deux ans à son père car ce dernier est diabétique. Le juge a considéré que cette maladie ferait courir à l'enfant "des risques dramatiques" en raison d'un danger d'évanouissement au volant. Cette ...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. perspectives

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision de la Commission européenne du 21 janvier 2009 relative au lancement de procédures d'autorisation pour la culture de maïs transgéniques et à une démarche visant à obliger notre pays à lever les mesures de sauvegarde. Cette décision vise directement la clause de sauvegarde adoptée p...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indignation créée en Moselle par l'annonce d'un projet de suppression de la cour d'appel de Metz. Les Mosellans n'ignorent pas la nécessité d'une refonte de la carte judiciaire nécessaire après un demi-siècle d'exode rural. Ils savent que, parmi les pistes avancées, il y avait certes celle d'une...

Thèmes : administration ; réforme ; CIMIR. restructuration. conséquences

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le risque de suppression de la commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction qui permet une optimisation et une rationalisation des choix et des moyens d'imprimerie et de reprographie de l'ensemble des administrations de l'État, centrales et déconcentrées,...