François Grosdidier
Question N° 48392 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 mai 2009
M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la délivrance de permis de construire illégaux quand ceux-ci sont instruits par la direction départementale de l'équipement. Cela concerne le cas où la DDE donne un avis favorable à un permis de construire, lorsque ce dernier serait manifestement illégal s'il était délivré par la commune. La jurisprudence actuelle fait peser la responsabilité sur les communes. Ces dernières ne peuvent d'ailleurs pas se retourner contre l'État, même en cas d'erreur manifeste. Les communes ont alors à réparer les préjudices subis par le tiers ayant à détruire son bien. Ces sommes peuvent fortement grever le budget communal. Il lui demande donc quelles mesures sont prises pour protéger les maires concernés et le montant annuel représentant l'ensemble de ce type de condamnation pour les communes.
Réponse émise le 10 novembre 2009
La responsabilité des préjudices liés à la délivrance d'un permis illicite pèse en premier lieu sur les communes du fait de la compétence qui leur est dévolue en matière de délivrance des autorisations d'occupation du sol. La responsabilité de l'État peut cependant être recherchée lorsqu'il est compétent, en application des dispositions du code de l'urbanisme, pour délivrer les permis de construire. Ceci étant, les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, ou 20 000 pour celles regroupées en établissements publics de coopération intercommunale, ont la possibilité de recourir aux services de l'État pour l'instruction des demandes de permis, en vertu de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme. Dans ce cadre, ces services agissent sous l'autorité des maires qui leur adressent toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Cette exécution des tâches techniques ne saurait remettre en cause la responsabilité qui pèse sur les communes compétentes pour délivrer des autorisations d'occupation du sol. Ce n'est que lorsque ces services de l'État commettent une faute, en refusant ou en négligeant d'exécuter une instruction des maires, que la responsabilité de l'État peut être engagée. Cependant, un dispositif financier de compensation des charges des communes en matière de couverture des frais contentieux consécutifs à la délivrance des permis de construire existe déjà sous la forme d'un concours particulier de la dotation générale de décentralisation dont les crédits correspondants sont inscrits au programme 119 « concours financiers aux communes et groupements de communes » de la mission RCT « relations avec les collectivités territoriales » du budget de l'État. Le montant de ce concours, destiné à compenser les dépenses des communes souscrivant un contrat d'assurance les garantissant contre les risques contentieux liés à la délivrance d'autorisations d'occupation du sol, s'élève en 2009 à 4 875 135 euros. Sa répartition s'effectue selon les modalités prévues aux articles R. 1614-52 à 57 du code général des collectivités territoriales. Les communes ou groupements de communes souhaitant bénéficier de ce concours doivent s'adresser à la préfecture. Elles doivent disposer d'un PLU, d'un POS ou d'une carte communale approuvés et doivent apporter, par ailleurs, la preuve de la souscription d'un contrat d'assurance destiné à les garantir contre les risques contentieux liés à la délivrance d'autorisations d'occupation du sol. La dotation de chaque commune est alors calculée en appliquant des valeurs de points établies chaque année par le ministère en charge de l'urbanisme aux données communales (population, nombre de permis de construire des 3 dernières années, nombre de logements figurant sur les permis de construire des 3 dernières années). Elle est versée au cours du mois de novembre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.