François Grosdidier
Question N° 24444 au Ministère des Transports
Question soumise le 3 juin 2008
M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la valeur juridique d'un constat amiable d'accident automobile signé par les conducteurs, sur la reconnaissance conjointe de la signature de chacune des parties et sur la validité du plan qui n'est dessiné que par l'un des conducteurs en cause. Il souhaiterait connaître l'état actuel du droit en la matière et les modifications législatives et règlementaires susceptibles d'intervenir.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le constat amiable d'accident automobile est un document conçu par les sociétés d'assurances au niveau européen. Il est destiné à faciliter la détermination des responsabilités des parties impliquées et accélérer l'indemnisation du ou des sinistrés. Son utilisation n'est pas obligatoire, mais vivement conseillée en France, dans la mesure où il tient lieu de déclaration de sinistre et comporte l'ensemble des précisions utiles quant à la nature et aux circonstances exactes de l'accident. De par sa nature contradictoire, chacun des conducteurs fait sienne la version des faits relatée sur le document en le signant. Les mentions manuscrites en langue étrangère ne sont toutefois pas opposables au conducteur français qui ne peut pas les interpréter. En cas de désaccord entre les conducteurs sur les faits ou les circonstances décrits par la partie adverse, ce désaccord doit être consigné dans la rubrique « observations » avant signature par les parties. Une fois les constats signés, les faits décrits ne peuvent plus être contestés. Le constat amiable ne peut plus être modifié ou raturé par l'un des signataires sans le consentement de l'autre. En effet, celui-ci pourrait porter plainte pour faux en écriture si cette falsification avait pour objet de lui faire supporter tout ou partie de la responsabilité de l'accident. Le croquis de l'accident, quant à lui, permet d'éclairer les faits décrits. En cas de contradiction entre ce croquis et les circonstances cochées, les croix dans les cases ont plus de valeur que le croquis. Le recours à ce document, utilisable même en cas d'accident dans certains pays européens, présente le mérite d'accélérer le traitement des sinistres et ainsi d'accélérer l'indemnisation.
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