François Grosdidier
Question N° 62670 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 3 novembre 2009
M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'harmonisation des politiques d'immigration au niveau européen. Alors que des mesures d'expulsion sont prises en application des textes en vigueur, dans le cadre d'un meilleur contrôle des flux migratoires indispensable à l'échelle nationale, il souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux conduits au plan communautaire dans ce domaine.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Comme évoqué par l'honorable parlementaire, les politiques d'immigration de l'Union relèvent au premier chef de la responsabilité des États membres, le nouveau cadre institutionnel européen n'ayant pas remis en cause cette compétence nationale. Il reste que, dans le contexte d'un espace unique européen de libre circulation des personnes, les États membres doivent nécessairement adopter une approche commune, avec des principes partagés, permettant de gérer de manière harmonieuse et solidaire les flux migratoires dans l'Union. C'est précisément cet objectif auquel a répondu le Pacte européen sur l'immigration et l'asile adopté par le Conseil européen le 16 octobre 2008. C'est également celui rappelé dans le programme de travail de l'Union européenne (2010-2015) adopté par le Conseil européen à Stockholm les 10 et 11 décembre 2009 qui, en fixant des objectifs stratégiques assignés à l'Union européenne et aux États membres pour les cinq années à venir, renforcera et approfondira les acquis dans un esprit de solidarité et de responsabilité. Dans ce contexte, le bilan, ces dernières années, des travaux européens dans la lutte contre l'immigration illégale est révélateur de l'importance attachée par l'Union européenne et les États membres à la maîtrise des flux migratoires et au renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l'Union. En matière d'immigration illégale, deux directives majeures ont été adoptées, pour la première fois en procédure de codécision par le Parlement européen et le Conseil, et qui seront transposées dans notre droit interne fin 2010 : la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qui fixe des normes communes pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, dite « Directive retour », et la directive du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 qui pose un certain nombre d'obligations pour les employeurs de ressortissants de pays tiers et prévoit des sanctions contre ceux qui auraient recours à des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le premier instrument ouvre une priorité au retour volontaire et permet de sanctionner d'une interdiction d'entrée sur le territoire de l'Union, les comportements révélant des risques de fuite, une fraude ou une menace à l'ordre public. Le second instrument est particulièrement important à la fois au plan politique, à la lumière de l'objectif de lutte contre les facteurs d'attrait de l'immigration irrégulière et socio-économique, compte tenu de son impact sur l'ensemble des employeurs. En matière de contrôles aux frontières extérieures de l'Union, diverses mesures adoptées ou en cours contribueront à une meilleure gestion intégrée des frontières, que ce soit hors du territoire de l'Union dans les pays de départ des migrants qu'à l'entrée de l'Union ou sur le territoire. Il en est ainsi des règles de délivrance des visas, avec le règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relatif au code communautaire sur les visas qui sera applicable à l'ensemble des États membres à partir du 5 avril 2010, avec la possibilité de recueillir des identifiants biométriques. De même, le système d'information sur les visas (VIS) permet de relier informatiquement tous les consulats et les administrations nationales des États membres, ainsi que les postes frontières. Ce système, conjugué avec le recueil d'empreintes biométriques lors du dépôt de la demande de visa, devrait être opérationnel en 2012. Par ailleurs, le règlement du 26 octobre 2004 a créé l'agence pour la gestion des frontières extérieures (FRONTEX) pour notamment coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres et fournir aux États membres le soutien nécessaire à l'organisation d'opérations de retour conjointes. Les moyens d'action de FRONTEX, mise en place au second semestre 2005, seront renforcés pour rendre davantage opérationnelle cette agence et lui permettre d'aider les États membres à faire face aux situations de crises telles que celle existant en Méditerranée. Outre ces instruments, la Commission européenne a annoncé des initiatives, reprises dans le programme de travail de Stockholm, pour développer en commun des outils de technologies modernes, notamment avec la création d'un système européen de surveillance des frontières (Eurosur). Ainsi, l'état d'avancement des travaux européens en ce domaine est encourageant, et les impulsions données dans le programme de Stockholm permettront de décliner plus précisément les actions à prendre par l'Union européenne et par les États membres pour concourir ensemble à une gestion solidaire et cohérente de l'immigration.
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