François Grosdidier
Question N° 62256 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 octobre 2009
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par les communes ayant subi des affaissements miniers dans le bassin ferrifère lorrain. Les infrastructures communales ont parfois été fortement détériorées par ces affaissements. La seule solution pour les communes concernées réside dans un recours à exercer contre l'ancien exploitant qui, la plupart du temps, n'existe plus ou a changé ou bien encore n'est pas en mesure de faire face aux demandes légitimes qui lui sont opposées. Les collectivités concernées se retrouvent, par conséquent, sans possibilité de voir leur préjudice réparé. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour permettre la réparation juste et équitable des dommages causés aux communes concernées.
Réponse émise le 2 février 2010
Conformément au code minier, la réparation des éventuels dommages liés à l'activité minière est de la responsabilité de l'ancien exploitant, même au-delà de la validité de la concession minière ou de son périmètre. En conséquence, en cas de dommages de ce type à des immeubles communaux ou sur les réseaux, il appartient à la commune de se retourner contre l'ancien exploitant minier, au besoin en faisant appel aux tribunaux compétents en la matière. Aucun affaissement minier significatif ne s'est produit dans le bassin ferrifère lorrain depuis dix ans. Néanmoins, si de tels événements devaient se produire, les services de l'État pourraient appuyer les collectivités pour attester de l'existence de tels mouvements de terrain et de leur origine minière, afin de faciliter les demandes d'indemnisation. Par ailleurs, en cas de disparition ou de défaillance du responsable, le code minier prévoit que l'État est garant de la réparation des dommages. Enfin, dans certaines régions et plus particulièrement en Lorraine, des dispositifs particuliers ont été mis en place pour aider les communes minières. C'est le cas du contrat de projets État-région (CPER) signé entre l'État, le conseil régional et les principales collectivités territoriales de Lorraine, qui contient un volet spécifique pour accompagner les territoires des anciens bassins miniers.
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