François Grosdidier
Question N° 80183 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 juin 2010
M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité applicable aux dispositifs d'intéressement et de participation des salariés. Plus précisément, il souhaite l'informer des inquiétudes dont lui ont fait part des salariés ayant souscrit un PEE (plan d'épargne entreprise) qui s'interrogent sur les modalités fiscales dans le cas de performances négatives, c'est-à-dire de variations négatives du montant brut entre deux années successives. Il lui demande que lui soit indiqué l'état de la réflexion du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le mécanisme des plans d'épargne entreprise (PEE) a pour objectif de permettre aux salariés de l'entreprise de se constituer, avec l'aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières dans des conditions notamment fiscales avantageuses. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 163 bis B du code général des impôts (CGI), les sommes versées par l'entreprise au PEE, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, en complément des versements des salariés, sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale. De même, les revenus des titres détenus dans le PEE sont exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent. En outre, et conformément au 4 du III de l'article 150-0 A du code précité, les gains nets résultant de la cession des titres acquis dans le cadre du PEE sont exonérés d'impôt sur le revenu et ce, à la différence des plus-values réalisées dans le cadre de la gestion d'un portefeuille titres ordinaire, même si le montant total annuel de cession des titres considérés excède le seuil mentionné au 1° de l'article précité. Dans ces conditions, la variation négative de la valeur des actifs détenus dans le PEE au cours d'une année ne saurait donner lieu à une déduction de la moins-value « latente ». Corrélativement, il n'y a pas, en cas de variation positive, une imposition de la plus-value « latente ». Il ne serait donc pas justifié de modifier ces modalités qui sont équilibrées et particulièrement favorables.
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