François Grosdidier
Question N° 80666 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 8 juin 2010
M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la conservation de données sur Internet. La presse s'est fait à plusieurs reprises l'écho des conséquences potentielles sur la vie personnelle, professionnelle et sociale d'individus de la persistance de données sur différents sites. Au-delà de l'intention de nuire émanant d'internautes peu scrupuleux, le souhait de ne pas voir certaines données, notamment d'ordre privé, perdurer est légitime. Il lui demande quelles sont les initiatives envisagées par le Gouvernement pour remédier à des situations pouvant s'avérer fâcheuses.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le 12 novembre 2009, un colloque sur le « droit à l'oubli numérique » à été organisé par le secrétariat d'État chargé de la prospective et du développement du numérique. Ce droit est évoqué de plus en plus fréquemment, car les technologies évoluent sans cesse, et avec elles les possibilités d'intrusion dans la vie privée et de mémoire de tous les faits, en bien ou en mal. Les informations que nous disséminons sur notre intimité sont de plus en plus nombreuses, de plus en plus diffuses, et un nombre croissant de personnes y ont accès de plus en plus longtemps. Or, ces informations peuvent se révéler préjudiciables, à un moment ultérieur de notre vie, par exemple lors d'un entretien d'embauche, ou vis-à-vis de nos collègues ou de notre famille. Cette situation inquiète les Français. Selon une enquête réalisée à l'initiative de la CNIL et publiée en septembre dernier, près des trois quarts des personnes interrogées déplorent l'enregistrement de leurs données personnelles par les services en ligne, et 66 % estiment ne pas être suffisamment informés de leurs droits. Ils trouvent les conditions d'utilisation des sites web trop compliquées à lire. Lors de ce colloque, plusieurs problématiques ont été identifiées. D'une part, les internautes rencontrent parfois des difficultés à faire supprimer d'Internet des informations sur leur vie privée, qui y ont été publiées par eux-mêmes ou par des tiers par exemple sur des blogs, des réseaux sociaux, ou des sites de partage de vidéos, et qui se révèlent par la suite préjudiciables. D'autre part, la publicité ciblée conduit à enregistrer, à l'insu des internautes, de plus en plus d'informations sur les comportements et les goûts de chacun. Il convient d'éviter que cette pratique ne conduise à des dérives. Des solutions techniques existent, mais ne sont pas encore répandues. Souvent, les internautes rencontrent des difficultés pour faire valoir les droits d'accès, de rectification et de suppression qui leur sont reconnus par la loi. Par ailleurs, la nature mondiale du réseau rend le problème plus complexe, les lois applicables n'étant pas partout identiques. Deux engagements ont été pris lors de ce colloque. Premier engagement, celui de réunir les différents acteurs concernés pour rechercher ensemble des pistes d'amélioration. Second engagement, ouvrir une consultation publique sur le site web du secrétariat d'État. Plusieurs réunions de concertation avec les différents acteurs ont été organisées en 2010, avec notamment la CNIL, le Forum des droits sur l'Internet (FDI), la Délégation aux usages de l'Internet (DUI), des services de réseaux sociaux, des moteurs de recherche, des associations professionnelles de sites de commerce en ligne et de la publicité, des associations de protection des consommateurs et de protection des jeunes, des cabinets d'avocats, des services administratifs... Un consensus de tous les participants s'est dégagé pour mettre l'accent sur la pédagogie, essentiellement pour les plus jeunes. La pédagogie consiste à sensibiliser les internautes en les informant sur les données collectées et sur l'exploitation qui en est éventuellement faite, ainsi que sur les conditions générales d'utilisation et les politiques de confidentialité. Les outils mis à disposition pour régler les paramètres de confidentialité doivent être mis en évidence. Afin de s'assurer d'une bonne compréhension par les utilisateurs, les explications doivent être données dans un langage simple et accessible. Il convient par ailleurs d'accorder une importance particulière à la protection des mineurs. Une pédagogie spécifique doit être développée pour ce public vulnérable. Des mesures concrètes ont également été proposées. En ce qui concerne la publicité ciblée sur Internet, il nous faut prendre en compte de nombreux travaux qui ont d'ores et déjà été engagés, aussi bien au niveau français qu'européen. Ces réflexions sont notamment menées par la CNIL, par le Forum des droits sur l'Internet, par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), par l'Association des agences-conseils en communication, par l'Union française du marketing direct, par l'Interactive Advertising Bureau (France) et par le Syndicat national de la communication directe. Le 31 mai 2010, les résultats de la consultation publique sur le thème du droit à l'oubli ont été présentés. Les priorités désignées par les internautes et les contributions déposées ont été communiquées à nos partenaires et viennent enrichir les discussions. La négociation continue actuellement avec les différents acteurs pour aboutir à des chartes de bonne pratique permettant une meilleure protection de la vie privée sur Internet.
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