François Grosdidier
Question N° 81034 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 juin 2010
M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes exprimées par le secteur de l'artisanat du bâtiment à l'égard du régime de l'auto-entrepreneur. Plus précisément, il souhaiterait connaître les mesures prises pour garantir un contrôle effectif des qualifications des auto-entrepreneurs dans le bâtiment, dans le cas d'une activité à titre principal comme dans le cas d'une activité à titre complémentaire.
Réponse émise le 24 août 2010
Le succès rencontré par le régime de l'auto-entrepreneur (500 000 comptes enregistrés au 1er juin 2010) démontre qu'il répond à une aspiration profonde des Français et stimule le désir d'entreprendre. Il représente ainsi, pour chacun, et a fortiori pour les salariés victimes de la crise économique, l'espoir de créer leur propre activité et d'expérimenter ce qui peut devenir à terme une entreprise créatrice d'emplois. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entrepreneur ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière d'assurance et de qualification professionnelles, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. Toutefois, le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les milieux de l'artisanat et du bâtiment et a souhaité y répondre. Un groupe de travail sur l'auto-entrepreneur et l'artisanat a été mis en place en mai 2009, composé de représentants des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et de représentants des pouvoirs publics. Ce groupe de travail a permis de fructueux échanges et abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l'artisanat. Le Gouvernement a décidé de donner suite aux propositions issues du groupe de travail qui concernent deux points : la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprise par les chambres de métiers et de l'artisanat via leur immatriculation. Avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation. Le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 instaure cette obligation d'attestation, qui s'applique à tous, qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'immatriculer au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d'entreprise, la loi de finances rectificative pour 2009 prévoit que cette immatriculation sera gratuite pendant les trois premières années civiles à compter de la création et ne s'accompagnera d'aucune formalité supplémentaire. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat. Dans le cadre d'une évaluation en cours des dispositions de la loi de modernisation de l'économie, un bilan détaillé sera effectué sur le régime de l'auto-entrepreneur dans le courant de l'été.
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