François Grosdidier
Question N° 75803 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 avril 2010
M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences financières du report de l'institution en France d'une taxe carbone à l'adoption d'un dispositif européen comprenant une taxe aux frontières. En effet, à défaut d'un tel dispositif, la France verrait sa production industrielle délocalisée, se vidant de son PIB et de ses emplois, et sans gain pour la planète car cette production serait transférée dans des pays beaucoup moins exigeants sur le plan environnemental. Cependant, le législateur, sur proposition du Gouvernement, a réformé la taxe professionnelle notamment pour compenser le versement de la taxe carbone aux entreprises, invalidé par le Conseil constitutionnel et différé depuis. Il souhaite savoir quelle initiative prendra le Gouvernement pour compenser le manque à gagner par les budgets publics et pour garantir l'équité fiscale, les contribuables de la TP ne devant pas être bénéficiaires des deux côtés. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte différer une partie de la réforme de la TP jusqu'à la mise en oeuvre de la taxe carbone ou s'il envisage d'autres initiatives.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Dans sa déclaration à l'issue du conseil des ministres du 24 mars 2010, le Président de la République a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre une contribution carbone, dans un cadre européen, pour préparer l'avenir en donnant un prix au carbone tout en préservant la compétitivité des entreprises. Le Gouvernement souhaite donc sensibiliser ses partenaires et la Commission européenne pour établir le cadre européen d'une fiscalité qui invite les entreprises à réduire leurs émissions de gaz. Une taxe carbone aux frontières de l'Europe, sur les importations en provenance de pays ne respectant pas les normes environnementales européennes, pourrait ainsi être envisagée. Par ailleurs, la taxe professionnelle est définitivement supprimée et remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale comportant une part foncière, la cotisation foncière des entreprises, et une part assise sur la valeur ajoutée, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La suppression de la taxe professionnelle - impôt unique en Europe, qui pénalisait directement l'investissement productif - lève un des principaux obstacles à l'investissement et à l'emploi et contribue fortement à restaurer l'attractivité du territoire français. Pour ces raisons, la réforme de la taxe professionnelle ne peut être différée. La compensation de la perte de recettes résultant du report de l'institution d'une taxe carbone se fera quant à elle dans le cadre plus global du projet de loi de finances pour 2011.
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