François Grosdidier
Question N° 88678 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 septembre 2010
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le coût élevé pour les élus locaux de déplacements très fréquents liés au développement de l'intercommunalité. Outre le temps que consomme cette organisation chez des élus locaux très faiblement rémunérés, ou pas du tout, et se consacrant déjà des heures par semaines, voire par jour, à leur commune, un temps de plus important est accaparé par l'intercommunalité qui exige, plus que toute autre collectivité, énormément de concertation, de discussion, de négociation et de coopération. Il en résulte une multiplication des réunions, bien au-delà des séances officielles de conseils communautaires, et des dépenses supplémentaires pour les élus non couvertes par les indemnités modestes ou inexistantes. Il souhaite savoir si ces déplacements peuvent être remboursés aux élus locaux et intercommunaux, si oui par qui, commune ou intercommunalité, et selon quels barèmes.
Réponse émise le 23 novembre 2010
En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des établissements publics de coopération intercommunale bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations. Les délégués des communes dans les établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Les indemnités de fonction versées aux élus permettent notamment de couvrir les frais inhérents à leur mandat. Il est à noter que le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale prévoit d'attribuer une indemnité aux délégués de communes siégeant dans les communautés de communes dans les limites de l'enveloppe globale constituée des indemnités maximales du président et des vice-présidents. Les élus des établissements publics de coopération intercommunale chargés de l'exécution d'un mandat spécial ont droit au remboursement des frais de transport qu'ils ont engagés. Sur le fondement de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas d'une indemnité de fonction au titre de leur mandat intercommunal peuvent demander l'indemnisation des frais de déplacement engagés à l'occasion des réunions de l'organe délibérant de leur établissement, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus par l'article L. 5211-48-1 du CGCT, de la commission consultative des services publics locaux et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur. Il appartient alors à l'organisme qui organise la réunion de prendre en charge le remboursement des frais de déplacement. La prise en charge de ces frais de transport est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
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