François Grosdidier
Question N° 92797 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 novembre 2010
M. François Grosdidier interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la notion de ressources insuffisantes pour déterminer les personnes qui peuvent, selon l'article L. 2213-7 du CGCT, bénéficier de la gratuité des frais d'obsèques à la charge de la commune qui doit alors assurer gratuitement ce service ou, à défaut, prendre en charge les frais d'obsèques. Mais le CGCT ne précise pas cette notion. Il souhaite savoir quel est le critère de détermination de l'insuffisance des ressources et quels sont la nature, l'étendue et le coût maximal des frais que la commune est, le cas échéant, contrainte de prendre à sa charge.
Réponse émise le 31 mai 2011
L'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales donne compétence au maire ou, à défaut, au représentant de l'État dans le département pour pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. Aux termes de l'article L. 2223-27 du même code, « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes ». Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que les communes sont tenues de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Il n'apparaît pas souhaitable de fixer un seuil de « ressources suffisantes », qui imposerait une approche globale de situations devant être examinées au cas par cas. Il convient donc d'apprécier localement, par le biais d'un faisceau d'indices, si le défunt doit être considéré comme dépourvu de telles ressources. Dans ce cadre, en sa qualité de président du centre communal d'action sociale, le maire a notamment accès aux informations à caractère social et peut ainsi déterminer, au regard de ces éléments, si la commune doit prendre en charge les funérailles de la personne décédée. S'agissant de l'étendue de l'obligation et des frais supportés par la commune, ils résultent des prestations strictement nécessaires à l'organisation d'un service funéraire digne. Il s'agit, a minima, des prestations obligatoires fixées par la réglementation : la fourniture d'un cercueil ou d'une urne avec une plaque d'identification, l'utilisation d'un véhicule agréé pour le transport du corps et les opérations d'inhumation ou de crémation.
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