François Grosdidier
Question N° 97861 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 janvier 2011
M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que son attention a déjà été appelée sur l'épargne salariale, à travers plusieurs questions écrites. Il souhaiterait recueillir des éléments d'explication relatifs aux prélèvements sociaux applicables à un compte épargne salariale. Plus précisément, il souhaiterait savoir pourquoi de tels prélèvements sont effectués alors même qu'un compte épargne salariale (de type "multipar équilibre") n'a pas fait l'objet de retraits ou de versements sur toute l'année de référence et que le montant dudit compte sur la même période a subi une baisse très significative. Il demande si les services fiscaux pourraient être amenés à effectuer un remboursement du montant de cette taxation sur des pertes financières.
Réponse émise le 17 mai 2011
Les gains nets provenant de la cession de titres réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise (PEE) conformément à la réglementation prévue par le code du travail bénéficient d'un régime fiscal et social favorable. Au plan fiscal, les plus-values réalisées dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement constitués en application de la législation sur les PEE ainsi que celles réalisées lors du rachat de parts de tels fonds sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 3 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts. Il en est de même des plus-values de cession des titres acquis dans le cadre d'un PEE, à condition que les titres concernés revêtent la forme nominative et comportent leur mention d'origine en application du 4 du III de l'article 150-0 A précité. Au plan social, les prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement sont prélevés en principe lors de la délivrance des sommes ou valeurs du plan à leur bénéficiaire. La variation, négative ou positive, de la valeur liquidative des parts d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) inscrites dans le plan au compte du bénéficiaire n'entraîne donc en principe pas l'application des prélèvements sociaux. S'agissant du cas particulier évoqué, les salariés concernés doivent d'abord se rapprocher de l'établissement chargé de la gestion du plan et de leur employeur pour obtenir tous les éclaircissements nécessaires et, le cas échéant, une régularisation de leur situation. Au besoin, ils peuvent prendre contact avec les services des impôts pour que leur situation soit examinée et obtenir confirmation du régime fiscal et social applicable.
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