François Grosdidier
Question N° 88927 au Ministère du Logement
Question soumise le 21 septembre 2010
M. François Grosdidier interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les possibilités d'intégration, dans le quota prévu par l'article 55 de la loi SRU, des logements pour les personnes âgées, d'une part, et pour les étudiants, d'autre part, lorsqu'il s'agit de logements collectifs occupés par des personnes à faible revenu. Il souhaite savoir selon quels critères et quelles modalités ils peuvent entrer dans ce décompte.
Réponse émise le 22 février 2011
Les logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL), dont les conditions sont définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources sont pris en compte dans l'inventaire des logements sociaux de la commune défini par l'article L. 302-5 du CCH. Ainsi, les logements pour les personnes âgées et les étudiants ainsi que les logements collectifs occupés par des personnes à faibles ressources sont intégrés dans le décompte de logements sociaux, prévu à l'article L. 302-5 susvisé. Concernant les structures collectives, les lits en logements-foyers sont également décomptés à l'inventaire dès lors qu'ils sont réservés aux personnes âgées ou handicapées, aux jeunes travailleurs, aux travailleurs migrants et qu'ils sont conventionnés à l'APL. Par ailleurs, les places en résidence sociale et en centre d'hébergement et de réinsertion sociale sont également retenues dans le décompte de logements sociaux. Conformément aux dispositions de l'article R. 302-14 du CCH, les structures collectives intégrées à l'inventaire sont prises en compte à raison d'un logement pour trois places ou lits dès lors qu'elles ne sont pas constituées de logements autonomes.
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