François Grosdidier
Question N° 92038 au Ministère des Transports
Question soumise le 26 octobre 2010
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'obligation pour RFF de rendre public le résultat des études de dangers portant sur les gares de triage, en application de loi sur la prévention des risques industriels adoptée par le Parlement en retenant les leçons de la catastrophe AZF. En l'absence d'études, le principe de précaution semble prévaloir davantage pour les restrictions posées aux collectivités publiques ou aux agents économiques vivant dans l'environnement des gares de triage, que pour les conditions d'exploitation par la SNCF ou d'éventuels autres opérateurs ferroviaires. C'est ainsi qu'il a dû être écarté le projet de construction d'un centre hospitalier à l'extérieur de l'actuel périmètre éloigné de la gare de triage de Woippy (Moselle). L'autorité préfectorale ne pouvait pas l'autoriser avant de connaître les résultats de l'étude de dangers et RFF ne pouvait pas communiquer ce résultat dans un délai compatible avec le plan hôpital 2012, d'où un préjudice certain et irréversible pour la collectivité. Si l'intérêt public ferroviaire participe à l'intérêt général, l'intérêt général ne saurait se réduire à l'intérêt public ferroviaire. Celui-ci doit faire l'objet de compromis avec d'autres éléments de l'intérêt général, l'intérêt public sanitaire ou encore les intérêts publics locaux portés par les collectivités locales. Il souhaite donc savoir quand les résultats de l'étude de dangers seront connus, au moins pour la phase de diagnostic, et comment seront arbitrées les préconisations qui ne doivent pas se traduire que par des contraintes sur l'environnement et d'éventuelles nouvelles restrictions à l'urbanisation, mais aussi par des contraintes d'exploitation pour éviter par exemple la concentration au même lieu au même moment de wagons dangereux ou pour imposer des investissements de confinement ou toute autre mesure nécessaire.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le code de l'environnement a prévu des dispositions destinées à évaluer le risque de certaines infrastructures de transport où stationnent des engins transportant des matières dangereuses. Il a été complété pour, d'une part, imposer la réalisation d'une étude de dangers (EDD) au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant ou à l'opérateur selon le cas et lorsque ceux-ci sont différents et, d'autre part, pour permettre au préfet territorialement compétent de fixer, par arrêté, les prescriptions d'aménagements et d'exploitation des ouvrages d'infrastructures « jugées indispensables pour préserver la sécurité des populations, la salubrité et la santé publique directement ou indirectement par pollution du milieu ». Ces dernières dispositions permettent aussi d'agir par réduction des risques à la source émanant de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II. De plus, lorsqu'il s'agit d'une infrastructure ferroviaire, le préfet recueille l'avis préalable de l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). C'est dans ce cadre législatif que l'étude de dangers concernant la gare de triage de Woippy a été remise le 14 avril 2009 par RFF aux services de la DREAL de Lorraine, chargés d'instruire ce document pour le compte du préfet de Moselle. La DREAL en a débuté l'instruction et a sollicité de RFF un complément d'information et des études supplémentaires qui seront remises en avril 2011. La poursuite de cette instruction sera guidée par le souci de trouver le meilleur équilibre possible entre, d'une part, la nécessité de garantir et de préserver strictement la sécurité des biens et des personnes présentes dans le voisinage de la gare de triage de Woippy et, d'autre part, l'exigence de ne pas réduire ou limiter, au-delà du nécessaire, l'activité et le développement de cette gare qui, située sur le principal corridor européen du fret, est la plus grande gare de triage de l'est de la France.
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