François Grosdidier
Question N° 90850 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 octobre 2010
M. François Grosdidier interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les modalités de nomination des représentants des communes et intercommunalités au sein des commissions départementales de coopération intercommunale. Le plus souvent, le préfet nommait les élus proposés par l'association départementale des maires, qui d'ailleurs souvent regroupe aussi les présidents d'EPCI et qui, elle-même, procédait à une large concertation et veillait à un équilibre entre les agglomérations et les communes urbaines comme entre les sensibilités politiques et parvenait généralement à un consensus. Les enjeux forts de la redéfinition de la carte intercommunale risque de provoquer un nombre bien plus important de candidatures. Il souhaite savoir comment il sera procéder à la désignation des membres de la CDCI en cas d'absence de consensus, et si les modalités diffèrent dans les collèges communes et EPCI.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) a modifié les modalités de désignation des membres des CDCI. La nouvelle rédaction de l'article L. 5211-43 du CGCT autorise désormais le dépôt de candidatures individuelles ou collectives. Cependant, ne pourront participer à l'élection que des listes complètes : ces listes devront comprendre un nombre de candidats de 50 % supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir. La recherche de consensus est préservée par l'article 53 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 qui a ouvert la possibilité d'une désignation, sans élection, des représentants des collèges des communes, de celui des EPCI à fiscalité propre et de celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes. Cette désignation sans élection intervient dans un collège électoral lorsqu'une seule liste de candidatures a été déposée par l'association départementale des maires et qu'il n'y a aucune autre candidature individuelle ou collective. Ainsi, c'est seulement en l'absence de consensus, que l'élection permettra de trancher entre les différentes listes. Les modalités de désignation des membres de la CDCI ne diffèrent pas fondamentalement entre les collèges des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : les électeurs sont les maires, les présidents d'EPCI à fiscalité propre et les présidents des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes. Les candidats doivent avoir la qualité de maire, d'adjoint au maire ou de conseiller municipal pour représenter les communes. Ils doivent être membres de l'assemblée délibérante d'un EPCI à fiscalité propre pour représenter les EPCI à fiscalité propre et délégués d'un syndicat pour représenter les syndicats. Les représentants au sein des CDCI, des communes et des EPCI sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne au sein de chaque collège électoral.
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