François Grosdidier
Question N° 50051 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 26 mai 2009

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport remis au secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, le 30 mars 2009. Ce rapport propose notamment la fusion du cadre d'emploi des policiers municipaux et des gardes champêtres dans un cadre d'emploi unique dénommé « police territoriale ». Il voudrait savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en oeuvre cette proposition et dans quelles conditions.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)