François Grosdidier
Question N° 60566 au Ministère de la Famille (retirée)

Question soumise le 13 octobre 2009

M. François Grosdidier rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité que la loi de 2005 sur la compensation permet aujourd'hui l'intégration de la très grande majorité des enfants handicapés. Cependant, l'intégration des enfants dans des crèches spécifiques issues des décrets ministériels de 2000 et 2007 pose problème pour les enfants de trois à six ans. Ces structures, quand elles existent, proposent le plus souvent qu'un accueil à temps très partiel. Un multi-accueil municipal non spécifique au handicap financé selon le droit commun (PSU et Contrat enfance-jeunesse) n'a pas de solution de financement pour accueillir un enfant de trois à six ans lourdement handicapé qui nécessite la présence permanente et exclusive d'un professionnel à ses côtés. Aussi, il souhaiterait connaître les possibilités pour le ministère de permettre un financement particulier pour l'accueil des enfants handicapés de trois à six ans dans les structures multi-accueil.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)