François Grosdidier
Question N° 86729 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 24 août 2010

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés et les mauvais procès, notamment dans les petites communes, liés au mode de détermination et d'attribution des indemnités des élus locaux. La loi en limite le montant selon la strate de population mais confie aux assemblées délibérantes la responsabilité d'en déterminer le principe et le montant dans ce cadre. Ce système présente un double inconvénient, celui d'obliger les élus locaux à s'attribuer eux-mêmes une indemnité légale, souvent dans les faits inférieure au SMIC horaire, mais qui n'en est pas moins source de polémiques déplacées de la part certaines oppositions ou d'autres expressions démagogiques et peu sensibles à l'intérêt général, et l'inconvénient aussi pour l'assemblée délibérante de délibérer sur ce point dès son installation en donnant ainsi à tort le sentiment que les indemnités sont la première préoccupation des élus. L'indemnité étant encadrée par la loi comme l'est d'ailleurs le traitement des fonctionnaires territoriaux, la délibération d'élection devrait entraîner automatiquement le versement des indemnités prévues par la loi comme la création d'un poste de fonctionnaire, à un grade et un échelon déterminé, détermine aussi son traitement. Il conviendrait donc de ne délibérer que si l'assemblée décidait de fixer les indemnités des élus à un niveau inférieur à celui prévu par la loi. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier en ce sens le régime de détermination des indemnités des élus locaux.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)