François Grosdidier
Question N° 88852 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 21 septembre 2010

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la difficulté pour les élus locaux à satisfaire à l'obligation créée par la loi Besson de réaliser des aires de stationnement de gens du voyage. Elle se heurte souvent à l'opposition des riverains vers qui les élus doivent faire d'importants efforts de pédagogie et auprès de qui ils prennent toujours un risque politique. Elle se heurte aussi souvent à des difficultés financières, la place pouvant coûter jusqu'à 40 000 euros quand la commune satisfait aux exigences parfois inflationnistes des services de l'État en la matière. Les contribuables communaux ont du mal à accepter de financer un investissement à l'usage exclusif de personnes ne payant aucun impôt local. Il souhaite savoir à quelle hauteur les communes peuvent attendre un cofinancement de l'État pour ces aires de stationnement et si le Gouvernement compte, à l'avenir, maintenir, diminuer ou augmenter ces aides à l'investissement. Il souhaite savoir aussi à quelles aides au fonctionnement peuvent prétendre les communes, de la part de l'État, des CAF et d'autres financeurs, et enfin savoir si elles peuvent demander aux occupants une redevance couvrant le coût résiduel pour la commune, en fonctionnement et en investissement.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)