François Grosdidier
Question N° 60180 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 6 octobre 2009

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la légalité de l'achat d'une marque par une commune. Plus précisément, il souhaiterait savoir si une municipalité a la possibilité de déposer une marque relative à la célébration d'un saint auprès de l'Institut national de la propriété industrielle et de protéger les appellations données aux produits qui en sont dérivés.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)