Questions écrites de François de Rugy

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. François de Rugy alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le déficit de places à l'examen du permis de conduire. Aujourd'hui du fait du faible développement des moyens de transport en commun, le permis de conduire est quasiment indispensable pour trouver un emploi, se déplacer, et ê...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. décret. publication

M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'absence de publication d'un certain nombre d'arrêtés censés découler de la loi des 20 et 22 mai 2008. Ces textes doivent encadrer la culture des plantes génétiquement modifiées (PGM) pour les années à venir. Dix-neuf textes réglementaires d'applic...

Thèmes : élevage ; volailles ; poules pondeuses. politiques communautaires

M. François de Rugy alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'élevage de poules, la production et la consommation des oeufs en France. Premier pays producteur d'oeufs en Europe, la France se doit d'être exemplaire dans ce secteur. Or, selon la protection mondiale des animaux de la ferme (PMAF) et...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; aménagements. calendrier

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'autorisation de mise en place du nouveau panneau de signalisation routière pour que les cyclistes puissent tourner à droite aux feux rouges. Ce panneau, attendu 14 mois après la sortie du décret, le 12 novembre 2010, qui ouvre la possibilité aux gest...

Thèmes : chasse et pêche ; faune sauvage ; oies. prélèvements. étude scientifique. modalités

M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 et visant à autoriser la chasse des oies "aux fins d'études scientifiques" du 1er au 10 février 2012 (cet arrêté ayant comme justification le fait de "mieux connaître" l'origine des oies, comme l'explique la Féd...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes qui s'expriment quant à la réforme de la formation initiale des orthophonistes. L'annonce faite par le ministère à la profession d'une solution à double sortie (master I et master II) laisse planer le doute sur le risque de mise en place d'une formation à deux vitesses. Cette inq...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. vente. affectation du produit

M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la possibilité d'attribuer une partie des recettes des crédits carbone en faveur de la forêt. En effet, une nouvelle directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la définition que les services ministériels font des plats protidiques. Il s'avère en effet, au vu du décret et de l'arrêté du ministre sur les règles nutritionnelles dans le cadre de la restauration scolaire, publiés au Journal officiel du 2 sept...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; boissons sucrées. réglementation

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés et des édulcorants de synthèse. Il souhaite en effet lui soumettre la proposition de taxer ces boissons proportionnellement à leur taux de sucre ajouté et au regard de la contenance de la boisson concernée...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. statistiques

M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le déploiement exact de l'énergie éolienne en France. En effet, pour respecter la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, la loi Grenelle 2 promulguée le 2 juillet 2010 prévoit un déploiement d'un minimum de 500 machines électrogènes éolie...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. François de Rugy alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes relayées par de nombreuses associations et de nombreux citoyens quant à la base nationale des identifiants élèves BNIE. Cette base, qui s'ajoute à la base élèves 1er degré (BE1D) semble avoir fait l'objet d'une simple déclaration à la CNIL. Les associations qui la déno...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. François de Rugy alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la pollution écrasante qui touche le Nigeria. Cette pollution est due aux compagnies pétrolières qui opèrent dans le delta du Niger et qui ont déversé pas moins de 13 millions de barils de pétrole, soit l'équivalent ahurissant de 7 000 marées noires (rapport Amnesty international : « Nigeria. ...

Thèmes : santé ; jeunes ; vente de tabac. interdiction. mise en oeuvre

M. François de Rugy alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes d'application de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST). Plusieurs études, dont celle du Comité national contre le tabagisme, montre que cette loi, qui interdit aux débitants de tabac de vendre ces produits à un mineur de moins de 18 ans, n'est toujours pas respectée. En effet, la m...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences désastreuses qu'implique le décret du 30 septembre 2011 relatif aux règles nutritionnelles dans les restaurants scolaires. En effet, ce décret prévoit qu'à chaque repas un plat protidique d'origine animale soit proposé aux enfants et au personnel de ces établissements. Cette mesu...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; énergies marines. perspectives

M. François de Rugy alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le prochain appel d'offres censé acter le lancement de la concertation en vue du second appel d'offres éolien offshore programmé pour avril 2012. Si cette annonce est une bonne nouvelle dont on peut se féliciter, il demeure perplexe sur le fait que cet appel d'offres ne puisse...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la politique du Gouvernement quant à la reconnaissance des diplômes en travail social au vu de la réforme du "processus de Bologne" (ou processus de Sorbonne-Bologne) constituant un engagement à construire un espace européen de l'enseignement supérieur avant 2010 et visant à harmoniser ces cursus dan...

Thèmes : animaux ; ours ; repeuplement. Pyrénées

M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le programme de réintroduction de l'ours en France. En dépit de l'annonce, le 26 juillet 2010, par Chantal Jouanno, alors secrétaire d'État à l'écologie, du lâcher d'une ourse slovène dans le Béarn (Pyrénées-Atlantiques) pour le printemps 2011, et de la stratégie nationale po...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; retraites complémentaires ; établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. fonctionnement

M. François de Rugy alerte M. le ministre de la fonction publique sur la vacance du conseil d'administration de l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). En effet, le mandat du conseil d'administration nommé en mai 2008 est arrivé à son terme fin mai 2011, et aucun décret n'en aura permis sa prorogation, contrairement à ce qui avait été fait en 2007. Dans le con...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; frais bancaires. montant

M. François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le scandale des commissions d'intervention bancaire. Parmi les différents frais facturés aux détenteurs de ca...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : archives ; centre de Nantes. transfert

M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le projet de transfert des archives historiques conservées au centre des archives diplomatiques de Nantes (CADN) vers le centre de La Courneuve. Le centre de conservation et de consultation des archives des postes français à l'étranger à Nantes est une ressource essentielle de ...