François de Rugy
Question N° 129720 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 mars 2012
M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'absence de publication d'un certain nombre d'arrêtés censés découler de la loi des 20 et 22 mai 2008. Ces textes doivent encadrer la culture des plantes génétiquement modifiées (PGM) pour les années à venir. Dix-neuf textes réglementaires d'application étaient prévus pour mettre en oeuvre la loi : trois ans après, la plupart de ces textes sont toujours attendus. Il convient de rappeler les deux enjeux principaux auxquels cette loi devait répondre : transposer les mesures de la directive communautaire sur les OGM (directive n° 2001/18) non encore inscrite dans notre droit national, et retranscrire pour la première fois les conclusions du Grenelle. Tel qu'adopté par le Parlement, le texte est divisé en six chapitres et vingt-et-un articles. L'article 2 définit les grands principes qui régissent l'ensemble du texte : parmi ces principes, une évaluation et une expertise préalable, indépendante, transparente, pluridisciplinaire et impartiale, les principes de précaution, de prévention, d'information et de participation du public, la liberté de produire et de consommer avec ou sans OGM, et la protection des structures agraires, des écosystèmes locaux et des filières qualifiées « sans OGM ». Or pour intéressants qu'ils soient, ces principes ne sont pas nécessairement déclinés dans le reste du texte, introduisant incertitudes et incohérences. Une précision par voie réglementaire apparaît indispensable. C'est pourquoi il lui demande à quelle date vont être publiés les décret d'application de la dite loi.
Réponse émise le 15 mai 2012
La plupart des textes d'applications de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) ont été adoptés. Les textes adoptés ont ainsi conduit à la mise en place du Haut Conseil des Biotechnologies, chargé d'éclairer le Gouvernement sur toute question relative aux biotechnologies, et le Comité de surveillance biologique du territoire, qui est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à cette surveillance. Un décret relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans OGM » a été adopté le 30 janvier 2012, en application de l'article 2 de la loi de 2008. Ce décret définit les règles d'étiquetage des produits pour les opérateurs souhaitant valoriser une production sans OGM. L'indication de l'absence d'OGM sur les denrées permettra aux consommateurs d'exercer pleinement leur choix. Un décret définissant les modalités de déclaration des cultures de végétaux génétiquement modifiés auprès de l'administration ett d'information des exploitants des parcelles entourant les cultures de végétaux génétiquement modifiés a également été publié. Un projet d'arrêté définissant les conditions techniques de mise en culture des OGM, ainsi qu'un projet de décret relatif à l'étiquetage de la présence d'OGM dans les lots de semences, ont été notifiés à la Commission Européenne et pourront être adoptés à l'issue de cette consultation. Il peut être considéré que l'ensemble de ces textes constitue la déclinaison réglementaire des principes de la loi. Par ailleurs, les OGM ne sont plus cultivés en France à des fins commerciales depuis 2008. La France a demandé le 20 février dernier à la Commission Européenne de suspendre l'autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l'Union Européenne. La Commission n'ayant pas donné suite à cette demande, le Gouvernement a adopté le 16 mars dernier un arrêté interdisant la culture de ce maïs sur le territoire national. Enfin, il convient de rappeler que la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement a été complètement transposée dans le droit national.
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