François de Rugy
Question N° 130212 au Ministère du du territoire

Question soumise le 13 mars 2012

M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la possibilité d'attribuer une partie des recettes des crédits carbone en faveur de la forêt. En effet, une nouvelle directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe en instituant une mise aux enchères de ces droits à polluer. Face à l'urgence quant à l'amélioration des peuplements d'espèces, de la préservation des « services éco-systémiques » que rend la filière forestière française et la nécessaire préservation de la biodiversité qui en est la source, la question du reversement d'une partie du produit de ces quotas permettrait la création de quelques 200 000 emplois durables et non-délocalisables. Cette évolution, serait une reconnaissance, par la rémunération qu'elle procurerait, aux services rendus par la filière forêt-bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux provenant ou consommant du carbone fossile (bois de construction à la place du béton, fortement émetteur de CO2 dans son processus de fabrication). Il rappelle que la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 et constitue donc l'un des principaux « puits carbone » en France. La filière forêt-bois peut donc en conséquence légitimement revendiquer environ 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt bois, de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un Fonds forestier stratégique carbone doté de 250 millions d'euros/an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation d'objectifs ayant des impacts économiques, sociaux et environnementaux importants. Il lui demande donc de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone et particulièrement sur l'urgence que constitue le renouvellement des forêts.

Réponse émise le 17 avril 2012

La répartition des recettes qui seront générées, à partir de 2013, par le nouveau système de ventes aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux entreprises, fera l'objet durant l'année 2012 d'une réflexion conjointe entre les Ministères chargés de la Forêt, du Climat et du Budget, voire d'autres départements ministériels intéressés à la limitation de ces émissions.

Des propositions ont d'ores et déjà été formulées sur ce sujet par l’interprofession nationale « France Bois Forêt ».

Pour sa part, le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire, en charge de la politique forestière, est attaché à inscrire cette réflexion à la fois dans le cadre d'un renouvellement nécessaire des appuis publics à l'investissement en forêt et dans celui de la participation du secteur forestier à l'atténuation du changement climatique, liée notamment à la fonction de stockage de carbone assurée par les forêts.

En effet, le secteur forestier représente aujourd'hui pratiquement le seul « puits » de carbone de notre pays, puits qu'il est essentiel de préserver et conforter. Cela suppose notamment que puissent être garantis non seulement la pérennisation d'un secteur forestier important et productif, mais également le renouvellement de ses peuplements et la régénération du couvert forestier.

Ainsi, il est légitime et nécessaire que l'« économie du Carbone » contribue à renforcer la capacité des forêts à stocker du carbone, à s’adapter au changement climatique et à produire du bois en quantités suffisantes. Cet effort doit se planifier sur le long terme, compte tenu de la durée du cycle forestier. Il nécessite un soutien structurel et durable, afin de produire des bois de qualité répondant aux exigences des transformateurs et des utilisateurs.