François de Rugy
Question N° 129346 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 février 2012
M. François de Rugy alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes d'application de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST). Plusieurs études, dont celle du Comité national contre le tabagisme, montre que cette loi, qui interdit aux débitants de tabac de vendre ces produits à un mineur de moins de 18 ans, n'est toujours pas respectée. En effet, la majorité des buralistes ne contrôle toujours pas l'âge des mineurs et n'appose pas l'affichette conforme à la nouvelle législation, entrée en vigueur depuis plus d'un an (mai 2010). Par conséquent, il lui demande quelles mesures il envisage pour faire respecter la loi en vigueur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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