Questions écrites de François de Rugy

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. François de Rugy interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'absence de réponse apportée aux orthophonistes quant à la reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste au niveau de grade master. Comme c'est le cas pour de nombreuses formations dépendantes du ministère de la santé, ces cursus universitaires ob...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. renouvellement des contrats

M. François de Rugy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le retard pris dans la publication des arrêtés ministériels homologuant les coefficients SN et VN, qui permettent de déterminer les tarifs d'achat de l'énergie photovoltaïque (en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'énergie photovoltaïque ). En oubliant de va...

Thèmes : régions ; transports ferroviaires ; TER. financement

M. François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le rapport qui lui a été rendu le mercredi 11 mai 2011 par l'Association des régions de France (ARF) et qui constituait une réponse des régions aux perspectives présentées par le sénateur Francis Grignon dans s...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPES ; langues régionales. pérennité

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le manque de postes "ouverts" aux concours du CAPES de langues régionales. La création du CAPES de breton en 1985 a représenté une étape très importante dans le développement de la langue bretonne. Elle a marqué une reconnaissance en termes de statut ; elle a aussi perm...

Thèmes : animaux ; loups ; protection. autorisation de tuer

M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les arrêtés ministériels des 9 et 10 mai 2011 donnant autorisation de tirs à tuer pour six loups dans la Drôme et les Alpes-Maritimes. Le loup a disparu du territoire français pendant plusieurs décennies après avoir été chassé sans limites. Revenu en France, notamment par l'I...

Thèmes : chômage : indemnisation ; réglementation ; cessation de fonctions. fonction publique

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le droit aux allocations chômage des agents contractuels en fin de mission, notamment en ce qui concerne les salariés démissionnaires en raison de la mutation de leur conjoint ou concubin. En effet, le "Guide à l'usage des agents contractuels en fin de mission", édité par le min...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'aide administrative attribuée aux directeurs d'école. En 2006, suite à la signature d'un protocole d'accord entre le ministre de l'éducation nationale et le syndicat SE-Unsa, il avait été décidé unanimement d'accorder une aide administrative aux directeurs d'école afi...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de loi portant réforme de la médecine du travail. Le syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST), représentant des professionnels de la santé au travail (médecins, infirmiers, assistants, IPRP), avait tenté le 7 ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. François de Rugy alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dégradation de la situation dans les écoles, et en général dans les RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) de Loire-Atlantique. La suppression de plus de 2 200 postes de personnels dans les RASED en deux ans et la sédentarisation de 1 248 postes ne cessent de...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; eau ; pollutions agricoles. nitrates. réglementation

M. François de Rugy alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret, paru le 11 octobre 2011 au Journal officiel , qui permet d'augmenter les quantités d'azote épandues sur les terres agricoles. Ce décret étend la surface prise en compte pour le calcul du plafond d'épandage d'azote (170 kilos par hectare), en prenant comme référence l...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la position du Gouvernement quant au souhait des étudiants, instituts de formation, syndicats et ordre des kinésithérapeutes, d'ajouter une quatrième année d'étude pour réévaluer la formation actuellement en cours de réforme. Ainsi actualisés et harmonisés sur la base des recommandations de l'OMS, c...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civique. associations. réglementation

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dispositif des jeunes en service volontaire civique et plus précisément sur la différence de traitement qu'il introduit entre les associations. En effet, il apparaît que certaines associations d'ossature nationale ont la possibilité d'utiliser les personnes volontaires civiques d'une façon...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sécurité du parc nucléaire français, déjà sévèrement mis en difficulté en période estivale à plusieurs reprises ces dernières années. Ce fut le cas en particulier lors des canicules 2003 et 2006 et lors de la sécheresse 2005. À cette époque, EDF avait été contraint d'arrêt...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; rémunérations. statistiques

M. François de Rugy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le suivi de la loi du 23 mars 2006 sur l'égalité professionnelle. Cette loi précisait en effet que les entreprises concernées par la négociation annuelle obligatoire devaient négocier sur les mesures envisagées pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour aboutir à la...

Thèmes : environnement ; protection ; associations. représentativité

M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 12 juillet 2011, qui fixe les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au premier point de l'article R. 141-21 du code de l'environnement, concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'env...

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; instruction. secret. respect

M. François de Rugy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le défaut de respect, par la présidence de la République, des règles élémentaires de secret et d'indépendance de l'instruction. Au sujet d'une affaire judiciaire en cours d'instruction, la présidence de la République a en effet publié un communiqué en date du 22 septembre 2011, qui affi...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences graves de la sécheresse en Loire-Atlantique pour les agriculteurs et éleveurs du département. Cette sécheresse menace de se traduire par une situation de crise majeure, avec l'accumulation de facteurs venant s'ajouter à ...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dégâts de la sécheresse dans les exploitations agricoles. Le déficit pluviométrique et les températures très chaudes de ces dernières semaines ont entraîné une sécheresse qui pourrait être plus grave encore que celle de 1976. Il est donc indispe...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; transports de passagers. réglementation

M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2007-1168 ainsi que sur la circulaire du 3 août 2010 rendant obligatoire pour tout bateau souhaitant transporter des passagers, la mise en place "d'un titre de navigation" attestant du respect des prescriptions techniques de construction. Ces textes posent de sér...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut. revendications

M. François de Rugy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la reconnaissance du travail des sages-femmes. En effet, les domaines de compétences du métier de sage-femme se sont largement étendus, leur fonction s'est complexifiée : prise en charge des grossesses pathologiques à domicile, retour précoce à ...