François de Rugy
Question N° 110215 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juin 2011
M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les arrêtés ministériels des 9 et 10 mai 2011 donnant autorisation de tirs à tuer pour six loups dans la Drôme et les Alpes-Maritimes. Le loup a disparu du territoire français pendant plusieurs décennies après avoir été chassé sans limites. Revenu en France, notamment par l'Italie, il n'en reste aujourd'hui qu'une petite centaine déjà victimes de braconnage. Avec cet aval gouvernemental, on pourrait de nouveau assister à l'extinction de cette espèce et ce malgré sa protection par les conventions de Washington et de Bern. À ce "permis de tuer" qui est aujourd'hui accordé aux braconniers s'ajoute l'autorisation donnée aux gardiens de troupeaux de faire usage d'armes à feu contre le loup. C'est pourquoi il l'interroge sur la finalité de tels arrêtés contre le loup.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Le loup est une espèce « strictement protégée » en France depuis 1994. Au niveau international, il est protégé au sens de la convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite « habitat faune flore » où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Des dérogations au statut de protection peuvent toutefois être accordées, notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage. Ces mesures dérogatoires au statut de protection peuvent alors être mises en oeuvre dans l'ensemble des départements concernés par la présence du loup et le risque de prédation. Les dérogations à l'interdiction de destruction du loup doivent toutefois se conformer strictement à un ensemble de conditions, que les arrêtés des 9 et 10 mai 2011 ont pour objet de définir et fixer. Le protocole d'intervention correspondant est examiné régulièrement par le groupe national loup auquel sont invitées à participer toutes les parties prenantes, et il a été réajusté début 2011. Conformément notamment à l'article 16 de la directive, ces dérogations ne peuvent ainsi intervenir qu'à la condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et qu'elles ne nuisent pas au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable. Pour la campagne 2011-2012, le nombre maximum de loups pouvant être prélevés a été fixé à 6 pour l'ensemble du territoire national, ce qui, au regard de la population nationale estimée entre 180 et 200, ne remet pas en cause l'état de conservation favorable de l'espèce. Par ailleurs, lors de chaque découverte de cadavre de loup pouvant laisser penser à une destruction volontaire, une autopsie est réalisée et, si nécessaire, des analyses toxicologiques afin de déterminer la cause de la mort. Si celle-ci est intentionnelle, le maximum annuel (6 pour la campagne 2011-2012) est diminué du nombre des animaux ayant fait l'objet d'actes de destruction volontaire. De plus une enquête est menée sous l'autorité du procureur de la République pour chaque acte de braconnage. Les arrêtés des 9 et 10 mai 2011 constituent l'un des moyens nécessaires à la conciliation entre protection de l'espèce et poursuite des activités pastorales sur les territoires concernés.
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