Questions écrites de François de Rugy

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. François de Rugy interroge Mme la ministre des sports, sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. L'une des dispositions de ce décret aboutit à la suppression de l'inscription aux calendriers des manifestations sportives, conduisant à terme à la disparition de certaines structures sportives telles que les commissions départementales et régionales, ce q...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; remboursement transport. réglementation

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de prises en charge des frais de transport par le rectorat de Nantes. En effet, depuis les décrets de 2006 et du 30 décembre 2008, tout employé peut obtenir la prise en charge à hauteur de 50 % de son abonnement annuel dans les transports collectifs. Cela...

Thèmes : copropriété ; syndics ; réforme. perspectives

M. François de Rugy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi concernant les syndics de copropriété. Au printemps 2010, la Chancellerie avait présenté un projet de loi afin de réglementer une profession à l'époque, en pleine affaire Urbania. Le texte prévoyait quatre grands axes de travail : le renforcement des mesures disciplinaires sur les ...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; importations. Japon

M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les risques de radioactivité dans les aliments importés du Japon. La crise qui touche le Japon est dramatique, en plus d'un tremblement de terre, d'un tsunami, le pays commence à être contaminé par la radioactivité, et les tests effectués sur les pr...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration à la suite de la for...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. François de Rugy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'évolution des conseils économiques et sociaux régionaux. En effet, la loi portant engagement national pour l'environnement a prévu leur transformation en conseil économique, social et environn...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret 2004-751 du 27 juillet 2004 relatif au régime de réparation alloué aux enfants de déportés et fusillés massacrés durant l'Occupation (1940-45). Ce décret, qui permet une indemnité de capital de 27 440,82 euros ou une rente viagère de 457,35 euros par mois, est une juste compensation e...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes en date du 8 septembre 2010 constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation du handicap. conditions d'attribution. parents séparés

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'attribution de la prestation de compensation lorsque les parents de l'enfant handicapé se séparent. En effet, l'article D. 245-26 du décret n° 2008-451 du 7 mai 2008, relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation, a été complété par l'alinéa su...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Nantes vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nom...

Thèmes : agriculture ; apiculteurs ; installation. formalités. coût

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les problèmes de l'apiculture en France. En 2005, la déclaration annuelle des ruches avait été supprimée. Depuis février 2010, chaque apiculteur doit désormais déclarer ses activités afin d'obtenir un numéro Siret, sans lequel la déclara...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; adaptation. zones urbaines

M. François de Rugy interroge Mme la ministre des sports sur l'application des conclusions rendues par les comités de pilotages en charge de la sécurité et de la circulation routière. Les modes de déplacement urbain et notamment le roller connaissent depuis plus de 20 ans une adhésion massive, et séduisent d'ailleurs un nombre croissant de Français. En effet, la pratique du roller est en consta...

Thèmes : arts et spectacles ; cirque ; animaux. réglementation. perspectives

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation particulière des animaux sauvages utilisés par des cirques à des fins mercantiles. Aujourd'hui en France, près de deux cents cirques, du plus imposant au plus petit, détiennent un millier et demi d'animaux sauvages. Dans leur milieu naturel, les anima...

Thèmes : logement ; ANAH ; conseil d'administration. composition

M. François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur un décret d'application, paru au Journal officiel du 26 décembre 2009, qui modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Cette modification a pour conséquence la suppression du poste de membre titulaire jusqu'ici occupé par un représentant d'...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques, soulignent que les dépenses d'électricité liées aux éq...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation singulière des abords de l'école Charles-Lebourg, à Nantes, au regard de l'exposition aux ondes électromagnétiques émises par les antennes relais de téléphonie mobile. La ville de Nantes a mis au point une charte en la matière, qui préconise un seuil maximal d'exposition aux abords des établisse...

Thèmes : enseignement ; examens et concours ; membres de jurys. frais de mission. remboursement. délais

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'efficacité réelle de l'application Imag'in. En effet, les personnels appelés à être jurés d'examen se voient obligés d'avoir recours à des déplacements parfois assez coûteux. Ces frais de transport occasionnés sont censés être remboursés. Devant la lenteur de la procé...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. François de Rugy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque manifeste de moyens mis en place par l'Inspection académique de la Loire-Atlantique concernant la prise en charge de l'accompagnement scolaire des enfants porteurs de handicap du département. En effet, le 9 septembre 2010, l'inspecteur d'académie de la Loire-Atlantique a décidé unilatéralement de diminuer le volume...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications légitimes de la confédération paysanne, qui entend intégrer le collège producteurs de l'interprofession de l'économie du lait. Afin de porter ces revendications, des militants de la Confédération paysanne se sont installés à La Maison du Lait, siège du Centre nation...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le mouvement de mobilisation des agents techniques et techniciens de l'environnement n'a toujours pas été solutionné. Affectés à l'office national de la chasse et de la faune sauvage...