François de Rugy
Question N° 102202 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 mars 2011
M. François de Rugy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi concernant les syndics de copropriété. Au printemps 2010, la Chancellerie avait présenté un projet de loi afin de réglementer une profession à l'époque, en pleine affaire Urbania. Le texte prévoyait quatre grands axes de travail : le renforcement des mesures disciplinaires sur les administrateurs de biens ; le contrôle annuel de leur activité par la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ; une formation initiale et continue plus poussée sur un métier techniquement et juridiquement complexe. Ce texte prévoyait également que l'ouverture du compte bancaire séparé soit obligatoire, ce que demandent depuis des années les copropriétaires. Une enquête réalisée en novembre dernier par l'association CLCV (consommation, logement et cadre de vie) a d'ailleurs mis en exergue les nombreux abus des syndics quant à leur rémunération, et le nécessaire encadrement des tarifs de certaines prestations dont le syndic détient l'exclusivité. C'est pourquoi il souhaiterait savoir pour quelles raisons ce texte, qui apportait des solutions à un grand nombre des préoccupations des 8 millions de copropriétaires concernés, n'a toujours pas été soumis au Parlement.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a, pour ce faire, procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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