François de Rugy
Question N° 103885 au Ministère des Sports
Question soumise le 29 mars 2011
M. François de Rugy interroge Mme la ministre des sports, sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. L'une des dispositions de ce décret aboutit à la suppression de l'inscription aux calendriers des manifestations sportives, conduisant à terme à la disparition de certaines structures sportives telles que les commissions départementales et régionales, ce qui affaiblira au fil des années le mouvement associatif sportif, vecteur essentiel de lien social. En effet, cette obligation d'inscription des manifestations au calendrier permet d'éviter la concurrence entre les rassemblements sportifs et par conséquent amène à une meilleure maîtrise du calendrier, et une organisation plus efficace des manifestations. Ce décret permettra à une personne physique ou morale d'organiser une manifestation et ce sans autorisation fédérale ni inscription au calendrier fédéral. D'autre part, le projet de décret prévoit que les règles techniques et de sécurité des fédérations ne soient plus agréées par les autorités ministérielles compétentes. Cette disposition crée une disparité entre les préfectures dans les dispositifs et moyens requis par ces dernières, pour chacune des manifestations. Cette disparité est contraire aux principes républicains. Enfin, ce projet de décret, reprend une partie des dispositions de l'article R. 331-11 du code du sport, introduit les collectivités territoriales et supprime la référence aux bases de calcul. L'organisateur étant aujourd'hui seulement débiteur envers l'État, et les bases de calcul vis-à-vis de l'État étant fixées par décret, l'ensemble des associations sportives des fédérations délégataires et leurs bénévoles se demandent quelle serait dans ce cas, la base de calcul vis-à-vis des collectivités territoriales. En conséquence, il lui demande si elle entend modifier ou supprimer ce projet de décret et notamment la suppression des inscriptions aux calendriers des manifestations sportives sur la voie publique.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d'une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport. Il permet également de modifier le code de la route et le code de procédure pénale pour mieux encadrer le statut de signaleur à pied et à moto. Ce décret, encore en projet, vise également à se mettre en conformité avec le droit européen, en particulier la directive relative aux services dans le marché intérieur. Le texte prévoit ainsi de permettre à toute personne physique ou morale de solliciter une autorisation pour organiser une manifestation sportive. Par ailleurs, il rend facultative l'inscription d'une manifestation sportive sur le calendrier de la fédération délégataire concernée. Le processus actuel d'inscription obligatoire place les fédérations organisatrices d'événements dans une position de juge et partie, inadaptée au regard du droit de la concurrence. Les dispositions proposées à ce stade n'impactent pas le pouvoir des fédérations sportives en tant que délégataires de service public. Les fédérations restent prescriptrices des règles de sécurité qui s'imposent à tout organisateur, mais il n'est plus nécessaire que leurs règlements soient agréés par une autorité ministérielle. Quant aux commissions départementales et régionales des courses hors stade, elles seront toujours saisies des manifestations organisées par la Fédération française d'athlétisme ou ses associations affiliées et susceptibles de l'être par les autres organisateurs. Le projet de décret, en cours de finalisation, s'attache à préserver les intérêts du mouvement sportif en rénovant et simplifiant une réglementation ancienne tout en conjuguant les exigences de droit.
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