François de Rugy
Question N° 89255 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 28 septembre 2010
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications légitimes de la confédération paysanne, qui entend intégrer le collège producteurs de l'interprofession de l'économie du lait. Afin de porter ces revendications, des militants de la Confédération paysanne se sont installés à La Maison du Lait, siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière) depuis mercredi 8 septembre 2010. Alors que rôle des interprofessions est devenu central, sur les revenus et l'avenir même des producteurs, il apparaît aberrant qu'une organisation qui représente un agriculteur sur cinq se retrouve exclue du processus de fixation des prix, et de débats qui conditionnent le type d'agriculture mis en oeuvre sur les territoires. Aussi il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement, afin que la représentativité des organismes interprofessionnels laitiers soit enfin garantie.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le Centre national interprofessionnel de I'économie laitière (CNIEL) est une organisation de droit privé, régie par la loi de 1901 relative aux associations. Comme toute association, ce groupement est né de la volonté de différents acteurs de la filière de coordonner ses actions. Il est souverain quant à l'admission de ses membres. Ainsi que l'exige l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, le CNIEL rassemble les organisations les plus représentatives des producteurs de lait, des groupements coopératifs et des industries de transformation du lait. Ce critère de représentativité constitue un élément essentiel de l'homologation de ses accords interprofessionnels portant, notamment, sur le prélèvement de cotisations. Le 18 octobre 2010, lors d'une rencontre avec les organisations professionnelles représentatives, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a créé les conditions d'ouverture d'un dialogue entre toutes ces organisations sur des questions d'intérêt majeur pour l'ensemble de la filière laitière, à savoir la sortie des quotas, l'organisation de la contractualisation dans la filière et l'avenir de la politique agricole commune, avec un calendrier de discussion précis jusqu'en mars 2011 à l'issue duquel un bilan sera fait. Cette démarche permettra d'ouvrir la voie du dialogue qui est préférable à la confrontation actuelle.
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