Questions écrites de François de Rugy

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 7...

Thèmes : sports ; politique du sport ; retransmission des matches. disparités

M. François de Rugy interroge Mme la ministre des sports sur la télédiffusion du handball français. En effet, les "Experts" continuent à briller et asseoir leur domination sur le handball mondial en ayant remporté le 30 janvier 2011 un quatrième titre de champion du monde, et un quatrième titre consécutif, toutes compétitions confondues. Lors de cette finale, France 2 a rassemblé plus de 5,5 mi...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mer et littoral ; navires. dégazages. lutte et prévention

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les actes de délinquance maritime répétées que constituent les dégazages sauvages de navires en mer. Les 27 et 28 novembre 2009, une pollution importante de type marée noire a touché...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la prise en compte et l'indemnisation des maladies professionnelles pour les personnels militaires. En effet, cette prise en compte est assujettie à la réglementation du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) dont les dispositions ont été instaurées dans...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du moratoire imposé au secteur du photovoltaïque sur les entreprises locales. En effet, suite au décret du 9 décembre 2010 qui suspend l'obligation de rachat de l'électricité photovoltaïque, des milliers d'emplois sont menacés. Le grand ouest est aujourd'hui ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. François de Rugy alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le déremboursement sous forme de set des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements. La Fédération nationale des infirmiers avait interpellé la ministre de la santé le 23 octobre 2009, suite à une première annonce de déremboursement de ces dispos...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. François de Rugy interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les problèmes liés au système des «  timeshares  ». Le système de « temps partagé » qui permet de s'approprier un droit d'utilisation ou de propriété d'un logement, pour une durée d'une semaine ou plus, a permis à un grand no...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. François de Rugy alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les lourds problèmes de fonctionnement rencontrés par le régime social des indépendants (RSI) lors de la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU), au 1er janvier 2008. Le système informatique du RSI (SCR) et celui des URSAFF (SNV2) ne sont pas compatibles. Cette incompatibilité info...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; réglementation

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit une obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) pour toute entreprise publique ou privée de plus de 20 salariés. Pour atteindre partiellement cet objectif, l'entreprise peut...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'ordonnance portant réforme de la biologie, et plus précisément sur l'interdiction des prélèvements dans les cabinets infirmiers. Les présidents des syndicats départementaux de la Fédération nationale des infirmiers, rassemblés en congrès extrao...

Thèmes : industrie ; équipements ; robots. développement

M. François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude et les interrogations que suscite l'absence de communication quant aux mesures retenues suite à ...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés que connaissent les microstations d'épuration en attente d'agrément. À ce jour, en effet, il semblerait que seuls 21 agréments aient été accordés au motif que l'arrêté du 7 septembre 2009 imposerait des tests complémentaires validant l'agrément. Po...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'allocation "cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante" à l'égard des militaires et anciens militaires. En effet, cette fameuse allocation dite ACAATA, créée en 1999, est destinée à des salariés ou anciens salariés d'établissements appartenant à certains des secteurs d'activ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. François de Rugy interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position de la France à l'égard du "rapport Goldstone". En effet, dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies sera amené à décider, de nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la M...

Thèmes : assurances ; assurance crédit ; taux. encadrement

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'encadrement des assurances souscrites lors d'un crédit à la consommation. L'an dernier, plus de 9 millions de Français ont souscrit ce type de crédits, les offres se sont multipliées, et les taux d'intérêts n'ont cessé de croître. Parallèlement, le nombre de ménages suren...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par le secteur de la lutte contre l'exclusion. La situation économique et sociale en France est alarmante, et le nombre de personnes en situation d'exclusion et de précarité, pris en charge par les centres d'accueil et d'hébergement ne cesse d'augmenter. À l'occasion de la...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la formation des marges sur les denrées agricoles peu transformées en Loire-Atlantique. En effet, l'UFC-Que choisir de Nantes vient d'effectuer une enquête dans 58 magasins sur le prix en rayon du lait, produit agricole peu transformé et...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pre...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. François de Rugy alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les risques multiples de la commercialisation du protéus, insecticide destiné à être pulvérisé sur les champs de colza, betteraves et pommes de terre. En France, les populations d'abeilles diminuent de manière inquiétante. Cette surmortalité est liée à...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; parcs maritimes. développement

M. François de Rugy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation nouvelle créée par le vote récent de l'assemblée départementale vendéenne, qui s'est prononcée pour la réalisation du parc éolien offshore des deux îles. Le Président de la République, malgré un soutien large du projet par les acteurs économiques, ...