François de Rugy
Question N° 109475 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 mai 2011
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'ordonnance portant réforme de la biologie, et plus précisément sur l'interdiction des prélèvements dans les cabinets infirmiers. Les présidents des syndicats départementaux de la Fédération nationale des infirmiers, rassemblés en congrès extraordinaire le 24 mars à Paris, ont adopté à l'unanimité un mot d'ordre national de grève de tous les prélèvements biologiques à compter du lundi 11 avril. Cette décision fait suite à la menace d'application en l'état de l'ordonnance portant réforme de la biologie qui exclut les cabinets d'infirmiers libéraux des lieux de prélèvements et qui, de façon générale, remet en cause le libre choix des patients et l'indépendance professionnelle des infirmières libérales. Les cabinets d'infirmiers jouent en effet un rôle essentiel dans les prélèvements sanguins lorsque ces derniers ne peuvent être effectués au sein des laboratoires d'analyses médicales, et ce particulièrement en milieu rural ou semi rural où les laboratoires d'analyses sont très souvent distants de plusieurs kilomètres. Les infirmiers libéraux sont des maillons indispensables de la chaîne de soin, leur démarche est d'ailleurs aujourd'hui soutenue par l'immense majorité des biologistes ruraux. La Fédération nationale des infirmiers dénonce une ordonnance allant à l'encontre des grands principes de la loi Hôpital, patients, santé et territoires, et notamment celui de l'égal accès à des soins de qualité de tous les citoyens. Ce projet de loi va complexifier encore un peu plus le parcours du patient et entrave directement sa liberté de choisir son infirmière de proximité. C'est pourquoi il lui demande que les cabinets infirmiers soient reconnus par la loi comme des lieux de prélèvements au même titre que les cabinets médicaux, dentaires, et ceux de sages-femmes. Il lui demande également que les guides de bonnes pratiques garantissant la qualité et la sécurité de la phase pré-analytique des prélèvements soient édités par la Haute autorité de santé.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable du fait du caractère très atomisé de ce secteur, qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisites, le site correspondant pour l'essentiel à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira dans chaque région, d'ici à la fin de l'année 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique et établira une cartographie de l'offres existante ; Par ailleurs, l'article L. 6211-13 du code de la santé publique introduit par l'ordonnance permet le prélèvement au domicile du patient, lorsque son état de santé le justifie. Les autres lieux où les prélèvements sont possibles seront définis en prenant en compte les impératifs d'accès aux soins. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire de longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
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