François de Rugy
Question N° 100560 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 février 2011
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés que connaissent les microstations d'épuration en attente d'agrément. À ce jour, en effet, il semblerait que seuls 21 agréments aient été accordés au motif que l'arrêté du 7 septembre 2009 imposerait des tests complémentaires validant l'agrément. Pourtant, la loi du 3 août 2009 dispose : " [...] Dans la mesure où les systèmes de prétraitement et de traitement de la pollution de moins de 50 équivalents habitants entrent dans le cadre de la directive n° 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, les dispositifs d'assainissement ayant la marque « CE » et respectant les performances épuratoires fixées par la réglementation seront agréés sans protocole complémentaire". En conséquence, il lui demande de le tenir informé des procédures d'agrément en cours ainsi que du calendrier envisagé les concernant.
Réponse émise le 28 juin 2011
Conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif inférieures ou égales à 20 équivalents-habitants, les dispositifs de traitement font l'objet d'une procédure d'évaluation. Deux procédures d'évaluation sont distinguées : la procédure complète basée sur des essais réalisés sur plate-forme expérimentale, d'une durée de quinze mois ; la procédure simplifiée, en s'appuyant sur les résultats d'essai du marquage CE, fournis par les fabricants pour les installations bénéficiant du marquage CE, ou celles commercialisées légalement dans d'autres États membres, d'une durée de trois mois. Cette procédure permet d'agréer, sans aucun essai complémentaire, les installations marquées CE qui répondent aux performances épuratoires réglementaires, conformément aux dispositions prévues à l'article 27 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle 1. À ce jour, une trentaine de dispositifs sont agréés et une dizaine de dossiers sont en cours d'instruction au sein des ministères en charge de l'écologie et de la santé. Le site Internet dédié à l'assainissement non collectif (http ://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr) fournit notamment la liste, régulièrement mise à jour, des dispositifs de traitement agréés et leurs caractéristiques techniques.
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