François de Rugy
Question N° 81322 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 juin 2010
M. François de Rugy alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les lourds problèmes de fonctionnement rencontrés par le régime social des indépendants (RSI) lors de la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU), au 1er janvier 2008. Le système informatique du RSI (SCR) et celui des URSAFF (SNV2) ne sont pas compatibles. Cette incompatibilité informatique a de lourdes conséquences, le taux de recouvrement passant de 96 % à 80 %, entraîne une perte qui s'estime à plusieurs centaines de milliers d'euros. Une situation alarmante car elle peut, à terme, conduire à une situation du faillite du RSI qui se verrait dans l'incapacité de payer les retraites complémentaires vieillesses qui ne sont pas garanties par l'État. À ces graves dysfonctionnements, il faut ajouter que le service rendu aux assurés s'est considérablement dégradé, entraînant un afflux de réclamations et un renvoi perpétuel des responsabilités au RSI et à l'URSAFF. Le nouvel outil informatique prévu pour régler cette situation ne sera pas opérationnel avant plusieurs années (2013-2014) ; il est pourtant inimaginable qu'aucune solution ne soit mise en place d'ici là. Aussi, il lui demande de prendre les mesures qui s'imposent pour réformer l'ISU, et ce dans les plus brefs délais, afin que cette situation prenne fin.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). La mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le but de simplifier les démarches administratives des indépendants et de tirer profit du coeur de métier de chaque réseau : le suivi individualisé des indépendants pour les caisses du RSI et le recouvrement de masse pour les URSSAF. Elle s'est, malheureusement, accompagnée de nombreux dysfonctionnements techniques liés à la fusion des bases de données informatiques. Ces dysfonctionnements, dont vous avez été affecté, ont touché une population évaluée en 2010 à environ 100 000 cotisants et concernent principalement des opérations de doubles appels ou d'absence d'appel de cotisations. Le Gouvernement a fait en sorte que des moyens soient mobilisés dès les premières alertes. Des mesures ont été prises pour permettre l'ouverture des droits à prestation, même sur des dossiers comprenant des erreurs, afin de réduire les délais d'affiliations des créateurs d'entreprise, et, parallèlement, des travaux ont été lancés pour construire un nouveau système d'information de gestion des cotisations, qui améliorera la circulation de l'information entre les deux réseaux. Sur le plan strictement technique la situation est aujourd'hui en voie de rétablissement mais il faut maintenant rattraper des opérations qui ont été retardées pour certains cotisants depuis plusieurs mois. De ce fait, il subsiste parfois des délais important de traitement des demandes liées à des changements de situation, par exemple en cas de départ à la retraite, de changement d'adresse ou de changement d'activité. Pour cette raison, le Gouvernement reste mobilisé sur cette question qui recueille toute son attention. Il a notamment prévu, avec les organismes, de permettre l'accès en ligne, dès la fin de l'année 2011, aux comptes des cotisants, afin de permettre aux chefs d'entreprises d'accélérer la résolution de leur situation. Par ailleurs, les professionnels ont eux-mêmes été invités à faire des propositions d'amélioration et de simplification du système qui ont été remises au Gouvernement. Enfin, le Gouvernement a pris des mesures de modification de la gouvernance du RSI en vue d'améliorer la relation avec les entreprises d'ici à la fin de l'année et il suivra de près l'atteinte de leurs résultats. Certes, ces dysfonctionnements de l'ISU sont problématiques pour les entreprises touchées mais ils ne constituent pas une menace pour le régime ni pour le financement des prestations.
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