François de Rugy
Question N° 109052 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 mai 2011
M. François de Rugy alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le déremboursement sous forme de set des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements. La Fédération nationale des infirmiers avait interpellé la ministre de la santé le 23 octobre 2009, suite à une première annonce de déremboursement de ces dispositifs médicaux par l'assurance maladie, sans concertation préalable et sans aucune communication particulière à l'intention des prescripteurs et des distributeurs, comme c'est à nouveau le cas aujourd'hui. La ministre et ses services avaient à l'époque décidé d'un moratoire en contrepartie d'un engagement des syndicats professionnels et des industriels concernés visant à proposer à la Haute autorité de santé une déclinaison de sets à pansements rendant possible une meilleure adéquation entre la pathologie et le dispositif médical le plus adapté. Ces travaux se sont déroulés dans les temps qui nous étaient impartis sous l'égide de l'Union nationale des professions de santé (UNPS). Les syndicats professionnels, dont la Fédération nationale des infirmiers, les industriels et leur syndicat, ont rempli leur contrat et ont remis le résultat de leurs travaux à la Haute autorité de santé en vue d'obtenir l'accréditation et l'inscription à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) des dispositifs concernés. Or le déremboursement au 31 mars des sets existants, sans attendre les décisions de la Haute autorité de santé concernant l'accréditation des nouveaux dispositifs et sans laisser aux industriels le temps nécessaire à leur fabrication et mise sur le marché, produira les mêmes effets sur la sécurité des soins durant cette période, pour les raisons suivantes : les sets de pansements constituent un progrès significatif dans l'amélioration de la qualité des soins à domicile. Le dispositif médical à usage unique permet de prodiguer au patient des soins de meilleure qualité et peut prévenir en ambulatoire les risques d'infections liées aux soins, objectif qui, nous le savons, lui tient à coeur. Les sets à pansements, destinés à regrouper les éléments nécessaires à la réalisation optimale des soins, apportent la seule réponse fiable à domicile aux problématiques de stérilisation, que les infirmiers libéraux ne peuvent assurer aujourd'hui en toute sécurité. Les sets à usage unique sont d'ailleurs largement utilisés en milieu hospitalier. Le vieillissement de la population et l'explosion de la chronicité corrélée à la désertification médicale des zones rurales impliquent expressément que notre système de santé ne s'écarte pas d'une logique de « gain de temps infirmier utile ». Est-il pertinent dans ce contexte de contraindre les infirmiers libéraux à revenir à des tâches chronophages de décontamination, lavage et stérilisation de matériel réutilisable? Faut-il en outre prendre le risque d'un recours à la stérilisation par chaleur sèche dans les cabinets libéraux alors qu'elle est interdite dans les établissements de santé ? C'est pourquoi il lui demande que soit prorogé le remboursement des sets existants jusqu'à la mise sur le marché des nouveaux dispositifs qui seront inscrits à la liste des produits et prestations remboursables, dans la logique des engagements pris précédemment par le ministère, l'assurance maladie, les professionnels et les industriels concernés.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le set de produits de santé pour pansements est considéré comme un produit à part entière, distinct des produits qui le composent. N'ayant jamais été inscrit, jusqu'à ce jour, en tant que tel, sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévu à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, l'application de l'arrêté du 19 mars 2010 ne constitue en aucun cas une mesure de « déremboursement » des sets de pansements mais bien une régularisation de leur prise en charge, dans l'intérêt du patient lui-même. En effet, la situation actuelle conduit le patient à supporter un reste à charge important sur les sets de pansements ; leur inscription sur la LPP permettra d'y remédier à travers la fixation d'un prix limite de vente. Par ailleurs, le coût du « petit matériel » (coton, pinces, stylet...) contenu dans un set de pansements, nécessaire à la réalisation des actes de soins et devant être financé par les professionnels de santé, est déjà inclus dans le tarif (cotation) des actes infirmiers et ne devrait donc en aucun cas être supporté par le patient. En l'attente de l'inscription des sets de pansements sur la LPP conformément aux dispositions rappelées dans l'arrêté du 19 mars 2010, et en concertation avec les professionnels concernés, un délai d'un an (jusqu'au 31 mars 2011) a été accordé à titre dérogatoire et temporaire aux entreprises. Ce délai a été octroyé afin de permettre la réalisation des dossiers de demande d'inscription, leur examenpar la Haute Autorité de santé (HAS) et l'éventuelle élaboration de descriptions génériques par celle-ci. Les dossiers pour les sets de pansements ont été déposés tardivement par les entreprises et ont été évalués au mois de mars 2011 par la HAS. Pour les sets pour plaies aiguës, la HAS a donné un avis favorable à l'inscription, sous réserve de quelques modifications. Pour les sets pour plaies chroniques, la HAS a donné un avis négatif à l'inscription des sets proposés par les industriels mais a eu une attitude proactive en proposant la création de lignes génériques pour des sets qui conviendraient mieux aux patients. Les autorités de santé ont donc pris en compte les avis de la HAS sur les sets de pansements. Ainsi, l'arrêté d'inscription ouvrant la prise en charge des deux lignes génériques relatives aux « sets de pansement pour plaies aiguës » devrait être publié prochainement. Concernant les lignes génériques relatives aux sets de pansements pour plaies chroniques proposées par la HAS, un avis de projet sera publié prochainement au Journal officiel afin de recueillir les observations des professionnels concernés sur les lignes génériques proposées, préalablement à leur inscription sur la LPP. Ces diverses mesures doivent donc permettre, d'ici à l'été 2011, la prise en charge de sets de pansements dont l'intérêt clinique pour les patients a été reconnu par la HAS et qui bénéficieront d'un prix limite de vente, évitant tout reste à charge indu pour le patient.
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