François de Rugy
Question N° 89302 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 septembre 2010
M. François de Rugy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'évolution des conseils économiques et sociaux régionaux. En effet, la loi portant engagement national pour l'environnement a prévu leur transformation en conseil économique, social et environnemental régional, de la même manière que pour le conseil économique et social. Or si pour ce dernier le décret d'application précisant la composition des membres a bien été publié, ceux concernant les instances régionales ne l'ont pas encore été. Cette absence temporaire de décrets est l'occasion de rappeler les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement, la publication des futurs décrets est le moment d'intégrer enfin, au sein de ces institutions, les représentants des associations de défense de l'environnement. Ces représentants sont essentiels pour permettre une réflexion aboutie sur les problèmes environnementaux dont seront saisis les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Aussi il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre l'intégration des associations de protection de l'environnement dans les CESER.
Réponse émise le 10 mai 2011
Le décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2011. Pris en application de l'article 250 (III) de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, il prévoit effectivement la représentation des associations de protection de l'environnement dans tous les CESER. Outre des représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région, le troisième collège comprend ainsi « des représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable ». Leur nombre varie de 4 à 6 par CESER. Les nominations interviennent par arrêtés des préfets de région.
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