François de Rugy
Question N° 100414 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 février 2011
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les problèmes de l'apiculture en France. En 2005, la déclaration annuelle des ruches avait été supprimée. Depuis février 2010, chaque apiculteur doit désormais déclarer ses activités afin d'obtenir un numéro Siret, sans lequel la déclaration ne sera pas prise en compte. Ce numéro Siret est obligatoire pour toute cession de miel, hors cadre familial. Cela implique un nombre de déclarations beaucoup plus important qu'auparavant du fait qu'elle concentre des déclarations qui n'auraient pas eu lieu d'être avant 2005. L'apiculture ne concerne pas uniquement les professionnels, le maillage par les insectes pollinisateurs se doit d'être le plus dense possible. La nouvelle obligation de déclaration peut alors décourager certains acteurs, et créer ainsi un véritable danger pour le secteur apicole, un danger auquel s'ajoutent la nouvelle autorisation d'utilisation du cruiser ainsi que les avis d'organismes comme l'Affsa qui ont pourtant perdu toute confiance de la part des apiculteurs. Les abeilles ne sont certes pas un profit immédiat, mais elles sont un placement pour l'avenir et indispensables à la sauvegarde de la biodiversité. C'est pourquoi il attire son attention sur cette problématique apicole et lui demande quelles mesures le Gouvernement va prendre en faveur de ce secteur.
Réponse émise le 5 avril 2011
Le rétablissement du caractère annuel de la déclaration des ruches a été proposé, à la demande de tous les représentants nationaux d'organisations professionnelles apicoles, dans le rapport de M. Martial Saddier, député de la Haute-Savoie. Cette proposition a été acceptée avec mise en oeuvre au 1er janvier 2010. La mise en place d'un fichier informatique au niveau national implique l'enregistrement des apiculteurs dans la base de données nationale des usagers du ministère chargé de l'agriculture (BDNU), et se traduit par l'attribution d'un numéro unique par usager. Afin de ne pas créer d'immatriculation supplémentaire, ce numéro est le SIRET pour tout usager qui en est titulaire. À défaut, la BDNU attribue à l'usager un numéro dit « NUMAGRI ». C'est donc à chaque apiculteur de déterminer s'il relève ou non d'un enregistrement SIRET selon un dispositif et des règles qui ne sont pas du ressort des services du ministère chargé de l'agriculture mais des centres de formalité des entreprises (CFE). Dans la négative, il doit solliciter une immatriculation NUMAGRI. C'est le sens de l'imprimé de déclaration des ruches qui demande d'indiquer un numéro SIRET ou un numéro NUMAGRI. Cette déclaration a un objectif sanitaire. C'est la première étape de la mise en place d'un réseau d'épidemiosurveillance qui se met en place en coordination avec les organisations professionnelles apicoles, les scientifiques et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Dans ce cadre, la mortalité des abeilles constitue un axe majeur de travail afin d'optimiser le suivi mis en place par les services du ministère en charge de l'agriculture, disposer des données nécessaires pour mieux en connaître les causes, et envisager au mieux les modalités de prévention.
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