François de Rugy
Question N° 120860 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 1er novembre 2011
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le droit aux allocations chômage des agents contractuels en fin de mission, notamment en ce qui concerne les salariés démissionnaires en raison de la mutation de leur conjoint ou concubin. En effet, le "Guide à l'usage des agents contractuels en fin de mission", édité par le ministère des affaires étrangères et européennes, prévoit que "certains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi", et l'exemple cité est le suivant : "démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint-concubin ou partenaire lié par un PACS qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi". Ainsi, une personne obligée de déménager pour suivre son conjoint, après qu'elle a démissionné de son poste d'agent non titulaire et dès lors qu'elle remplit les conditions nécessaires, devrait pouvoir bénéficier de l'allocation d'assurance chômage. Pourtant, certaines de ces personnes se voient refuser cette allocation. Or, selon le guide sus-cité, "l'État étant son propre assureur, le ministère des affaires étrangères et européennes procède au versement des allocations pour perte d'emploi au bénéfice des personnels contractuels dans les conditions fixées par convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage". C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire, et dans quel délai, pour que les personnes concernées puissent obtenir les indemnités auxquelles elles peuvent prétendre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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