François de Rugy
Question N° 112861 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 juin 2011
M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2007-1168 ainsi que sur la circulaire du 3 août 2010 rendant obligatoire pour tout bateau souhaitant transporter des passagers, la mise en place "d'un titre de navigation" attestant du respect des prescriptions techniques de construction. Ces textes posent de sérieux problèmes au niveau local puisque nombreuses sont les villes qui organisent des festivités sur leur fleuve ou rivière comme c'est notamment le cas sur la Loire. Les bateaux sont l'élément incontournable de ces rassemblements populaires traditionnels qui peuvent regrouper des centaines de milliers de personnes et dont la quasi-totalité des embarcations sont construites et gérées par des associations de bénévoles. Or la circulaire du 3 août 2010 précise que les membres d'une association même accueillis à titre temporaire, ne font pas partie du cadre privé de l'utilisation d'un bateau. Les associations ne vivent que grâce à leurs adhérents bénévoles, les empêcher de participer à l'objet même de l'association entraînera automatiquement sa disparition à très court terme et aura des conséquences négatives sur la vie locale des villes et villages traversés par des rivières et fleuves. C'est pourquoi il lui demande qu'une nouvelle circulaire soit mise en place afin d'autoriser à l'ensemble des membres d'une association la navigation sur des bateaux traditionnels.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Les bâtiments traditionnels naviguant sur la Loire sont des bâtiments considérés comme des bateaux historiques ou des répliques de ces derniers, au coeur de l'activité associative de batellerie traditionnelle. Les initiatives des associations qui utilisent ces bateaux participent utilement à la préservation du patrimoine fluvial. Mais, s'il apparaît essentiel de maintenir ces bâtiments traditionnels en navigation, il n'est pas envisageable de recevoir à leur bord ou d'y transporter des passagers simplement en les assimilant à des bateaux de plaisance. En effet, les règles techniques applicables aux bateaux à passagers ont été édictées pour permettre d'offrir un niveau de sécurité adapté aux personnes transportées qui ne connaissent pas forcément les règles en la matière. Le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 définit les conditions de délivrance des titres de navigation pour les bateaux fluviaux afin de garantir la sécurité des biens et des personnes. Les exigences pour les bateaux transportant au plus six passagers, non compris les membres d'équipage, sont strictement identiques à celles des bateaux de plaisance de même gabarit. Pour ceux transportant de sept à douze passagers, non compris les membres d'équipage, les exigences sont légèrement renforcées (flottabilité et stabilité) par rapport à celles exigibles pour la plaisance. Pour les bateaux à passagers transportant plus de douze passagers, non compris les membres d'équipage, les exigences résultent de la réglementation européenne. L'exigence d'une « double coque étanche » n'est applicable qu'au transport de matières dangereuses. Ainsi, dans la majorité des cas, jusqu'à douze passagers, les prescriptions techniques sont identiques à celles de la plaisance et ne sont pas incompatibles avec la construction ou la rénovation de bateaux traditionnels. La qualification en tant que bateau à passagers ajoute une visite à sec et une expertise périodique du bateau. En outre, pour les bateaux de plus de douze passagers, des travaux sont actuellement en cours pour proposer une évaluation du caractère historique des bâtiments, et des dispositions harmonisées au sein de l'Union européenne. Cette proposition a pour objectif de définir des exigences de sécurité adaptées, tout en préservant les caractéristiques des bateaux traditionnels. L'État reste attentif aux enjeux liés à cette activité associative et apportera toute l'expertise technique nécessaire aux associations de batellerie traditionnelle.
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