François de Rugy
Question N° 112701 au Ministère des Transports
Question soumise le 28 juin 2011
M. François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le rapport qui lui a été rendu le mercredi 11 mai 2011 par l'Association des régions de France (ARF) et qui constituait une réponse des régions aux perspectives présentées par le sénateur Francis Grignon dans son rapport devant définir les modalités d'ouverture à la concurrence des trains régionaux. Dans ce rapport, il est de nouveau mis en avant que la libéralisation seule ne pouvait constituer une réponse aux problèmes que peut rencontrer le fonctionnement et le financement des trains express régionaux. Ancien adjoint au maire de Nantes en charge des transports et déplacements et aujourd'hui député, il rencontre régulièrement les acteurs de la filière (usagers, RFF, SNCF...) et s'inquiète lui aussi de la précipitation du Gouvernement à légiférer en vue de la mise en conformité du droit français au regard de l'entrée en vigueur en décembre 2009 du règlement CE n° 1370-2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (dit "OSP") et demande : de conserver la possibilité pour les autorités organisatrices de recourir à l'ensemble des choix de mode d'exploitation permis par ce règlement ; de prévoir, en amont de toute possibilité de mise en concurrence, la négociation entre les partenaires sociaux de règles d'utilisation du personnel communes à l'ensemble des salariés de la branche, y compris ceux de la SNCF, afin d'harmoniser par le haut les conditions de travail ; de définir comme biens de retour les matériels roulants et les ateliers de maintenance financés principalement voire totalement par les régions et dédiés à l'exploitation du service TER. Il lui demande enfin de l'éclairer quand à la prise en compte globale des conclusions du rapport de l'ARF.
Réponse émise le 29 novembre 2011
À la suite du rapport remis par M. le sénateur Francis Grignon portant sur l'expérimentation d'une ouverture à la concurrence des services régionaux de voyageurs, l'association des régions de France a transmis au ministre chargé des transports la position adoptée par son assemblée générale le 11 mai 2011. Elle considère notamment que la concurrence n'est pas la solution à la crise de qualité et de financement touchant actuellement le système ferroviaire et précise que les régions ne sollicitent pas une libéralisation du secteur alors que les textes européens ne l'imposent pas à ce stade. Si la concurrence n'est pas de nature à résoudre l'ensemble des questions se posant aux différents acteurs du système ferroviaire, elle apparaît cependant comme un levier de modernisation qui devrait bénéficier aux usagers, aux contribuables et aux régions. La concurrence est, en effet, source d'innovation commerciale et tarifaire et incite à la diversification de l'offre et à l'amélioration de la qualité de service. Comme le montrent les exemples étrangers, une ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires de voyageurs peut permettre d'améliorer la qualité du service aux usagers tout en améliorant la compétitivité du mode ferroviaire. Pour être efficace, l'ouverture à la concurrence doit cependant être soigneusement préparée. Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé d'engager dès 2009 une démarche concertée avec les différentes parties intéressées. Tout d'abord, la mission confiée au sénateur Grignon a permis aux partenaires d'aborder ensemble les questions soulevées par une éventuelle ouverture à la concurrence. À l'issue de ces échanges, le sénateur a remis un rapport dans lequel il fait part de ses recommandations pour une expérimentation de l'ouverture à la concurrence des services régionaux de voyageurs dans le cadre d'un dispositif acceptable par l'ensemble des acteurs du secteur ferroviaire. Compte tenu de l'importance de ce dossier et de la multiplicité des enjeux qu'il soulève, le Premier ministre a sollicité le 13 juillet 2011 l'avis du Conseil économique, social et environnemental sur l'ensemble de ces recommandations, notamment sur la méthode et le calendrier. Cet avis, attendu pour le mois de janvier 2012, permettra de confronter les points de vue des différentes catégories socioprofessionnelles représentées et contribuera ainsi à la définition de propositions communes d'intérêt général. S'agissant du cadre social, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a demandé, le 29 août 2011, à M. Olivier Dutheillet de Lamothe de proposer des mesures susceptibles de fonder un « cadre social harmonisé » dans la branche du secteur ferroviaire. Enfin, cette question de l'ouverture est actuellement débattue dans le cadre des Assises du ferroviaire, lancées le 15 septembre 2011, qui constituent un nouveau cadre d'échanges entre les différents acteurs concernés devant permettre de dessiner le chemin de fer de demain. Ces assises rassemblent, jusqu'à la fin de l'année, les différents acteurs représentatifs du système ferroviaire afin de partager un diagnostic sur les difficultés du système actuel, d'en examiner les causes et d'en identifier les scénarios d'évolution possibles. Elles devront conduire à formuler des propositions opérationnelles en vue d'éclairer la décision sur les réformes à mettre en oeuvre.
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