François de Rugy
Question N° 113287 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 5 juillet 2011
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dispositif des jeunes en service volontaire civique et plus précisément sur la différence de traitement qu'il introduit entre les associations. En effet, il apparaît que certaines associations d'ossature nationale ont la possibilité d'utiliser les personnes volontaires civiques d'une façon beaucoup plus libre que celles d'ossature locale. De ce fait dans les mois qui viennent, il se pourrait que des personnes, des collectivités, des écoles, ou même des familles qui, jusqu'à présent préféraient monter des actions avec des associations locales se reportent vers d'autres pour des considérations budgétaires. C'est pourquoi il lui demande les raisons de ce traitement à deux vitesses entre des associations différentes mais qui sur le terrain ont des actions similaires. Il lui demande également la date d'une éventuelle évolution de ce dispositif de service civique volontaire qui permettrait de résoudre les problèmes rencontrés par les associations locales.
Réponse émise le 11 octobre 2011
La loi du 10 mars 2010 relative au service civique, votée par le Parlement à une très large majorité à partir d'une proposition de loi déposée par M. le Sénateur Yvon Collin, n'établit pas de différences entre les organismes selon le caractère local ou national de leur périmètre d'intervention. En revanche, ceux qui sont agréés peuvent sous certaines conditions mettre à disposition des volontaires au sein d'organismes non agréés respectant les conditions de l'agrément. Il est apparu au cours de cette année, que des propositions de missions de service civique ne pouvaient être agréées par les services de l'État dans certaines régions, l'objectif de 15 000 missions agréées pour l'année ayant déjà été atteint. Le Premier ministre, qui avait veillé à consacrer en 2011 les moyens nécessaires au développement du service civique (près de 100 Meuros) pour que 15 000 jeunes puissent entrer dans le dispositif dès cette année, a en conséquence décidé d'augmenter les moyens alloués aux directions régionales. Une instruction de l'agence du service civique à ses délégués territoriaux du 22 juin dernier a précisé la répartition par région et département d'outre-mer de cet abondement complémentaire. Dans le contexte budgétaire actuel de maîtrise des dépenses publiques, cette décision traduit clairement la place essentielle qu'occupe le service civique dans les politiques destinées à la jeunesse.
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