François de Rugy
Question N° 120213 au Ministère du Fonction
Question soumise le 18 octobre 2011
M. François de Rugy alerte M. le ministre de la fonction publique sur la vacance du conseil d'administration de l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). En effet, le mandat du conseil d'administration nommé en mai 2008 est arrivé à son terme fin mai 2011, et aucun décret n'en aura permis sa prorogation, contrairement à ce qui avait été fait en 2007. Dans le contexte de crise financière qui secoue violemment les marchés, le fait que l'ERAFP ne dispose plus de son conseil d'administration depuis quatre mois prive les 4,7 millions de bénéficiaires du régime tout comme les 52 764 employeurs de toute représentation puisque l'organe de gouvernance de ce régime de retraite additionnelle n'est pas en capacité de remplir sa mission de surveillance et d'orientation. Il lui paraît dès lors nécessaire de mettre fin à cette situation pour le moins inédite, tant du point de vue des bénéficiaires, que de celui des employeurs qui se voient privés de l'organe qui délibère notamment des conditions de réalisation de l'équilibre de long terme du régime, de la valeur d'acquisition et la valeur de service du point, des orientations générales de la politique de placement des provisions du régime. La nomination d'un nouveau conseil d'administration requérant un arrêté ministériel conjoint des ministres chargé du budget et chargé de la fonction publique, il lui demande de bien vouloir remédier au plus vite à cette anomalie susceptible, dans la mesure où la valeur des actifs gérés par l'ERAFP serait durablement fragilisée, d'inquiéter les bénéficiaires du régime et d'interpeller les employeurs.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Conformément à l'article 19 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, le conseil d'administration de l'Établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) a été nommé par arrêté en date du 7 novembre 2011, pris conjointement par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique. Cet arrêté est paru au Journal officiel de la République française en date du 8 novembre 2011.
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