Amendements de François de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination avec notre opposition à l'article 17 du projet de loi proposant de supprimer la procédure de convocation par officier de police judiciaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la possibilité offerte par le présent article de permettre le placement d'un mineur de 13 à 18 ans sous assignation à résidence sous surveillance électronique dans les cas où ils peuvent être placés sous contrôle judiciaire. En effet, l'assignation à résidence est une mesure at...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition à la possibilité offerte par le présent article d'élargir le champ des dispositions permettant de placer un mineur de 13 à 16 ans sous contrôle judiciaire dans le but de faciliter son placement dans un centre éducatif fermé. Contrairement à ce qui avait été prévu au départ, les Centres Éduca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition instaure la possibilité de délivrer un ordre d'amener à l'encontre des parents qui ne comparaîtraient pas à l'audience de leur enfant, alors même que le Conseil Constitutionnel vient de rappeler l'interdiction d'instituer une présomption irréfragable de culpabilité à raison d'une infr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'automaticité du renvoi des mineurs récidivistes devant le tribunal correctionnel empêche toute modulation en fonction de la gravité des infractions et va aboutir à des aberrations, car la condition de récidive sera facilement remplie. Cette impossibilité d'adaptation de la réponse pénale à chaque sit...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur. En effet, l'article 17 ouvre la possibilité de prendre en compte des informations sur le mineur qui remontr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement et à la création d'une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants. Ce dispositif tend à calquer la pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tend à préciser que les infractions relevant du champ de compétence du tribunal correctionnel pour mineurs, créé par l'article 29 du projet de loi, ne pourront en aucun cas donner lieu à un jugement par le juge des enfants statuant en chambre du conseil. Nous sommes opposés à la créa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article rend obligatoire et systématique l'information des parents des mineurs délinquants sur toute décision de l'autorité judiciaire condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou des interdictions. Le nouvel article 6-1 de l'ordonnance introduit par le présent article est red...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « procureur de la République et du juge des enfants qui connaissent », les mots : « juge des enfants qui connaît ». Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à placer le dossier unique de personnalité sous le contrôle xclusif du juge des enfants et non sous celui du juge des enfants et du procureur d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le regroupement des informations concernant un mineur dans le but d'avoir le maximum d'éléments d'appréciation est plutôt une bonne chose, toutefois, là encore, de nombreuses difficultés découlent de cet article. En effet, le double dossier placé à la fois sous le contrôle du procureur de la République...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative. Or, il est déjà possible de prononcer une mesure éducative en même temps qu'une peine. En outre, de nombreuses sanctions éducatives peuvent être des obligations du sursis avec mise à l'épreuve. Ce cum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un tribunal correctionnel pour mineurs porte atteinte au principe fondamental d'une juridiction spécialisée pour les enfants et devient de fait une juridiction d'exception pour les adolescents de 16 à 18 ans. En ce sens, cet article contrevient à l'article 1er de l'ordonnance du 2 février...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend à toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans d'emprisonnement pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, les évaluations pluridisciplinaires de dangerosité préalables à la libération, actuellement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La société civile est déjà représentée à la chambre d'application des peines en appel par un responsable d'une association d'aide aux victimes et un responsable d'une association de réinsertion des condamnés. Nous nous opposons à la substitution de ces échevins spécialisés par des citoyens assesseurs n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif annoncé de cette disposition est d'éviter la « correctionnalisation » de certains crimes, pratique consensuelle consacrée par la loi du 9 mars 2004 (Perben II). Le texte de loi, par la complexité supplémentaire qu'il engendre ne permet pas d'atteindre cet objectif. L'étude d'impact chiffre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cette disposition, il appartiendrait au président de la cour d'assises ou à l'un des magistrats assesseurs désigné par lui, de rédiger la motivation de l'arrêt. Cette disposition fait marque d'une méconnaissance du fonctionnement des cours d'assises et d'une conception surprenante du rôle du jury ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi en confiant au président de la cour d'assises le soin d'exposer « les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier », le place dans une position délicate - voire intenable dans les dossiers contenant de nombreux éléments à charge - et ouvre la voie à des incidents dès le dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression des articles 3 et 4 du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit des dispositions qui devraient permettre un délibéré de qualité. Ainsi, l'étude d'impact prévoit un doublement du temps d'audience et de délibéré par rapport aux mêmes affaires actuellement jugées sans citoyen assesseurs. En réalité le doublement du temps d'audience résultant du ...